2011 QCCA 271, 2011 QCCA 271

Hazan c. Madeco Mascouche inc. 2011 QCCA 271 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021192-109 ( 500-22-129020-064 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 février 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANTS AVOCATS KORINA HAZAN ROSS LA HAYE PATRICK DINAN Me Alain Mongeau Me Annie Arouchian INTIMÉE AVOCATE MADECO MASCOUCHE INC. Me Jessica Tremblay CROCHETIÈRE PÉTRIN MISE EN CAUSE AVOCAT LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L'APCHQ INC. Me François Laplante (absent) SAVOIE & FOURNIER

Requête de l'intimée, Madeco Mascouche inc., en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2010 par l'honorable Antonio De Michele de la Cour du Québec, district de Montréal. Requête de la mise en cause, La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc., en rejet d'appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2010 par l'honorable Antonio De Michele de la Cour du Québec, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Désistement d'appel à déposer à l'encontre de la mise en cause Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l'APCHQ inc.

La requête de la mise en cause en rejet d'appel est donc rayée. 10 h 58 Début de l'audition. Sur la requête de l'intimée en rejet d'appel. 10 h 58 Argumentation de Me Tremblay. 11 h 02 Suspension. 11 h 23 Reprise. 11 h 23 Argumentation de Me Mongeau. 11 h 41 Me Mongeau annonce, si le pourvoi devait continuer à cheminer, une modification à son inscription en appel pour rechercher une autre conclusion qui serait celle de retourner le dossier en Cour du Québec. 11 h 42 Réplique de Me Tremblay 11 h 44 Suspension. 11 h 48 Reprise. 11 h 48 Par la Cour: arrêt (voir page suivante).

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête en rejet d'appel.

[ 2 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 3 ] REJETTE la requête de l'intimée en rejet d'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.