2023 QCCA 238, 2023 QCCA 238

Droit de la famille — 23236 2023 QCCA 238 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700112-220 ( 460-12-011465-219 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 23 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE E… D… Me Linda Côté ( Étude de Maitres Boileau Côté ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE D… D… Me CAROLINE ROSA, pour Me Anne-Élisabeth Chagnon ( Centre communautaire juridique de la Rive Sud ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en annulation d'un constat de forclusion, permission de produire l'exposé et remise de l'audition (articles 25, 84, 373, 376 al. 2 C.p.c. et 63 du R.C.a.Q.m.civ .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

12 h 24 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates.

Remarques préliminaires de la Cour. 12 h 25 Argumentation de Me Rosa. 12 h 28 Échange entre la Cour et Me Rosa. 12 h 29 Échange entre la Cour et Me Côté. (Appel irrégulièrement formé) 12 h 33 Demande verbale de Me Côté pour être relever du défaut d’avoir produit une déclaration d’appel dans le délai imparti. 12 h 34 Argumentation de Me Côté. 12 h 39 Échange entre la Cour et Me Côté. (Préjudice) 12 h 42 Échange entre la Cour et Me Côté. (Montant non contesté) 12 h 44 Réplique de Me Rosa. 12 h 46 Suspension de l’audience. 12 h 59 Reprise de l’audience. 13 h 00 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 13 h 01 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’intimé fait défaut de produire son exposé le 7 décembre 2022. Se représentant lui-même, il produit le lendemain une requête en prolongation du délai devant la greffière. N’étant pas la procédure appropriée, cette requête est rejetée le 6 janvier 2023. Entre-temps, un constat de forclusion est émis le 19 décembre 2022 par le greffe. L’intimé est maintenant représenté par avocate et celle-ci demande l’annulation du constat de forclusion, la permission de déposer un exposé au plus tard le 1er avril et la remise de l’audition actuellement fixée pour le 2 février 2023.

L’appelante s’oppose à cette requête. [ 2 ] Il y a lieu de l’accueillir. Les questions soulevées par l’appel sont sérieuses et compliquées sur le plan factuel. De plus, le retard de l’intimé s’explique notamment par la complexité du dossier et ses recherches d’avocats infructueuses. Un délai additionnel permettra à la Cour d’avoir le bénéfice de l’exposé de l’intimé sur ces questions et ne cause aucun préjudice sérieux à l’appelante, les questions en appel étant purement financières. [ 3 ] Toutefois, le délai demandé par l’intimé, jusqu’au 1er avril 2023, est trop long.

Un délai jusqu’au 6 mars 2023 semble amplement suffisant dans les circonstances. En conséquence, l’audition de l’appel est reportée au 28 avril 2023. [ 4 ] Enfin, l’appel est irrégulièrement formé puisque la déclaration d’appel a été déposée dans les 30 jours de l’avis de jugement et non du jugement [1] . L’appelante demande d’être relevée de ce défaut. Il y a lieu d’accueillir cette demande. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la demande verbale de l’appelante de la relever de son défaut de déposer sa déclaration d’appel dans les délais; [ 6 ] ACCUEILLE en

partie la requête de l’intimée; [ 7 ] ANNULE le constat de forclusion; [ 8 ] AUTORISE le dépôt de l’exposé de l’intimée au plus tard le 6 mars 2023, à 15h ; [ 9 ] ANNULE l’audition fixé le 2 février 2023; [ 10 ] FIXE l’audition de l’appel le 28 avril 2023, dans la salle Pierre-Basile-Mignault; [ 11 ] LE TOUT sans frais vu la nature du dossier. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PETER KALICHMAN, J.C.A.