2012 QCCA 336, 2012 QCCA 336

Dumont c. R. 2012 QCCA 336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005087-125 (460-01-021290-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 février 2012 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE RICKY DUMONT Me Alexandra Longueville RABY DUBÉ LE BORGNE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Annik Harbour Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE EN PROROGATION DU DÉLAI D'APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 1 er DÉCEMBRE 2011 PAR L’HONORABLE DANIELLE CÔTÉ DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE BEDFORD REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l’audition. Argumentation par Me Longueville. 9h35 : Me Harbour s'en remet à la décision du juge. 9h36 : Suite de l'argumentation par Me Longueville. 9h43 : Commentaires de Me Harbour. 9h44 : Suspension. 9h54 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9h59 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a reconnu sa culpabilité à tous les chefs d'accusation portés contre lui à l'exception du chef de vol qualifié qui a été modifié pour un chef de voie de fait simple et pour lequel le requérant a également plaidé coupable. [ 2 ] Lors des représentations sur peine, le ministère public et l'accusé-requérant ont soumis à la juge de première instance une suggestion commune d'une peine d'emprisonnement de 18 mois à être purgée dans la collectivité. [ 3 ] La juge d'instance a plutôt décidé d'imposer une peine d'emprisonnement ferme de 12 mois.

Le requérant sollicite maintenant la permission de se pourvoir et de reprendre sa liberté durant les procédures d'appel. [ 4 ] Le ministère public ne conteste pas les requêtes du requérant. [ 5 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de déférer le tout à une formation de la Cour. [ 6 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 7 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent: 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2).

Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : Sur la requête en prorogation du délai d'appel : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] PROLONGE le délai d'appel jusqu'au 17 février 2012; Sur la requête pour permission d'appeler de la peine : [ 11 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de la peine devant la Cour; [ 12 ] PORTE l'affaire au rôle du 11 mai 2012, à 9h30, en salle Antonio-Lamer, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 30 minutes ; [ 13 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 16 mars 2012 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 14 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 13

avril 2012 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; Sur la requête pour remise en liberté provisoire : [ 15 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 16 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, RICKY DUMONT, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Granby; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas être en présence physique de S...

N...; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec S...

N...; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec: o Des personnes faisant l'usage ou la vente de drogues ou autres substances désignées; - S'abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolique ou d'en avoir à sa possession; - S'abstenir formellement de se trouver dans des restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues ou autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - S'abstenir formellement de se trouver dans les endroits où l'on vend ou où l'on fait usage de drogues et autres substances désignées; - S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes, sauf les membres de sa famille; [ 17 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté.

RICHARD WAGNER, J.C.A.