2011 QCCA 2275, 2011 QCCA 2275
Opinion
Potvin c. Service de médiation en matière d'endettement agricole 2011 QCCA 2275 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022004-113 ( 500-17-063405-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 décembre 2011 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS GEORGES POTVIN et MARJOLAINE CREVIER Personnellement Personnellement INTIMÉ AVOCATE SERVICE DE MÉDIATION EN MATIÈRE D'ENDETTEMENT AGRICOLE Me Marie Marmet JOYAL LEBLANC MISE EN CAUSE AVOCAT BANQUE NATIONALE DU CANADA TREMBLAY AVOCATS inc. (absents)
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 9 août 2011 par l'honorable Marc-André Blanchard de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 45 Début de l'audition. 15 h 45 Madame Crevier s'adresse à la Cour au sujet de sa demande de huis-clos et d'une ordonnance de confidentialité. La Cour informe l'appelante que l'audience est publique. 15 h 46 Argumentation de Me Marmet. 15 h 55 Argumentation de madame Crevier. 16 h 39 Suspension. 16 h 48 Reprise. 16 h 48 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.
Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le recours des appelants intitulé «Requête introductive d'instance en garantie», par la nature de la conclusion recherchée, tient du contrôle judiciaire des décisions de l'administrateur, nommé en vertu de la
Loi sur la médiation en matière d'endettement
agricole , LC 1997, c 21. [ 2 ] Comme en a décidé le premier juge, ce type de recours relève de la compétence exclusive de la Cour fédérale en vertu de l'
article 18 de la
Loi sur les Cours fédérales , LRC 1985, c F-7. [ 3 ] Il pourrait en aller autrement s'il s'agissait, essentiellement, d'un recours en dommages et intérêts contre la Couronne fédérale pour les agissements de l'administrateur, mais tel n'est pas le cas de la nature de la requête. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 6 ] REJETTE l'appel, sans frais. BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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