2018 QCCA 1021, 2018 QCCA 1021

Autorité des marchés financiers c. 9192-6899 Québec inc. 2018 QCCA 1021 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009734-184 (200-17-026077-172) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 mai 2018 L' HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me CHANTAL HAMEL (Autorité des marchés financiers)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9192-6899 QUÉBEC INC. Me STEPHANIE NOONAN (Hickson, Noonan) En appel d'un jugement rendu le 9 mars 2018 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 29 La juge s’adresse aux parties; 10 h 30 Me Hamel dépose un cahier de sources et elle débute ses observations; Observations de la juge; Me Hamel poursuit; 10 h 44 Observations de Me Noonan; Observations de la juge; Me Noonan poursuit; 10 h 51 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement de la Cour supérieure remet en cause le processus décisionnel de l’Autorité des marchés financiers dans les cas d’une demande de permis d’exploitation d’une entreprise de services monétaires, dans la catégorie « Exploitation de guichets automatiques », permis demandé en vertu de la

Loi sur les entreprises de services monétaires [1] . [ 2 ] Considérant que le jugement a une portée qui excède le seul dossier de l’intimée; [ 3 ] Considérant que le pourvoi proposé soulève une question nouvelle; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, frais à suivre.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.