2016 QCCA 1753, 2016 QCCA 1753

Superior Energy Management Gas, l.p. c. Ébénisterie Classique inc. 2016 QCCA 1753 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-025338-153 500-09-025342-155 500-09-026202-168 (500-17-072381-125) DATE : Le 28 octobre 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. N° : 500-09-025338-153 SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP APPELANTE – Défenderesse / défenderesse en garantie c. ÉBÉNISTERIE CLASSIQUE INC.

INTIMÉE – Demanderesse et SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO INTIMÉE – Défenderesse / Demanderesse en garantie N° : 500-09-025342-155 SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO APPELANTE – Défenderesse / demanderesse en garantie c. SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP INTIMÉE – Défenderesse / défenderesse en garantie et ÉBÉNISTERIE CLASSIQUE INC. INTIMÉE – Demanderesse N° : 500-09-026202-168 SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP APPELANTE – Défenderesse / demanderesse en garantie c. ÉBÉNISTERIE CLASSIQUE INC.

INTIMÉE – Défenderesse et SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO INTIMÉE – Défenderesse – Demanderesse en garantie ARRÊT [ 1 ] Dans le dossier 500-09-025338-153, nous sommes saisis d’une requête de Superior Energy Management Gas LP (« Superior Energy ») pour permission d’appeler de bene esse d’un jugement du 12 mai 2015 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable André Wery) ( 2015 QCCS 2067 ). Nous sommes aussi saisis d’une requête d’Ébénisterie Classique inc. (« Ébénisterie Classique ») en

rejet de l’appel entrepris par Superior Energy le ou vers le 11 juin 2015 à l’égard de ce même jugement. [ 2 ] Dans le dossier 500-09-025342-155, nous sommes saisis d’une requête de la Société en commandite Gaz Métro (« Gaz Métro ») pour permission d’appeler de bene esse du même jugement du 12 mai 2015.

Nous sommes aussi saisis d’une requête d’Ébénisterie Classique en rejet de l’appel entrepris par Gaz Métro le 11 juin 2015. [ 3 ] Ces requêtes ont été suspendues le 21 septembre 2015 par jugement de cette Cour ( 2015 QCCA 1553 , Levesque, Émond et Mainville, j.c.a.) jusqu’à ce qu’un jugement final intervienne en Cour supérieure.

Ce jugement final fut rendu le 9 juin 2016 ( 2016 QCCS 2823 ). [ 4 ] Le dossier 500-09-026202-168 concerne un appel entrepris par Superior Energy à l’encontre de ce jugement rendu le 9 juin 2016 précisant que le quantum des dommages dus en vertu du jugement du 12 mai 2015 se chiffrait à 63 059 $ en capital et intérêts. Lors de l’audition des requêtes dans le dossier 500-09-025338-153, Ébénisterie Classique a formulé une demande verbale d’amendement à sa requête en rejet d’appel afin d’y inclure une demande de rejet d’appel visant l’appel entrepris dans le dossier 500-09-026202-168.

Cet amendement a été autorisé par la Cour séance tenante. [ 5 ] Il y a maintenant lieu de disposer de toutes ces requêtes. * * * * * * [ 6 ] Le litige s’inscrit dans une démonopolisation partielle du marché du gaz naturel au Québec. Superior Energy obtient le droit de vendre du gaz à des clients commerciaux et industriels selon un plan de prix fixe. Selon ce plan, le client signe un contrat à terme pouvant s’étendre jusqu’à cinq ans qui l’oblige à acheter le gaz de Superior Energy à un prix qui reste stable durant tout le terme du contrat. Ce plan protège le client contre les variations dans le prix du gaz.

Puisque Gaz Métro détient le monopole de distribution du gaz, les livraisons et la facturation de Superior Energy sont faites par son intermédiaire. [ 7 ] Pour recruter des clients, Superior Energy procède par vendeurs itinérants. Deux de ceux-ci se présentent sans rendez-vous le 18 août 2008 chez Ébénisterie Classique. La réceptionniste qui les reçoit signe un document qui est un contrat de fourniture de gaz à prix fixe d’une durée de cinq ans et d’une valeur excédant 177 306 $.

Ébénisterie Classique cherche l’annulation de ce contrat au motif de dol et d’erreur et sur le fait que la réceptionniste ne pouvait manifestement pas la lier par un tel contrat. * * * * * * [ 8 ] Dans son jugement du 12 mai 2015, le juge Wery déclare que le contrat est nul puisqu’il résulte du dol et des fausses représentations des représentants de Superior Energy. Il n’accorde aucune crédibilité au témoignage de ces derniers et conclut que ceux- ci agissaient de mauvaise foi.

Il ajoute que ces représentants ne pouvaient ignorer que la réceptionniste n’était pas autorisée à lier Ébénisterie Classique par un tel contrat. [ 9 ] Le juge Wery écarte aussi la prétention qu’Ébénisterie Classique aurait confirmé le contrat en ne répondant pas à un envoi de Gaz Métro lui permettant de se dédire, ou en ne protestant pas immédiatement lorsqu’elle a reçu ses factures subséquentes de Gaz Métro. Le juge conclut que l’envoi de Gaz Métro ressemble à de la publicité et porte à confusion.

Il conclut aussi que les factures de Gaz Métro ne sont pas claires quant aux modifications des conditions de fourniture du gaz. Il décide qu’Ébénisterie Classique n’a pas été adéquatement informée de l’option de dédit et n’a pu s’apercevoir de la supercherie des représentants de Superior Energy qu’après plusieurs mois de facturation par Gaz Métro. [ 10 ] Le juge Wery tient Gaz Métro solidairement responsable des dommages subis par Ébénisterie Classique et résultant du dol et des fausses représentations des représentants de Superior Energy. Il lui reproche (

a) son laxisme dans la surveillance des méthodes de sollicitation de Superior Energy et les moyens déficients qu’elle a mis en œuvre afin de permettre aux clients de se dédire; (

b) la présomption de mauvaise foi qu’elle impute aux clients de Superior Energy qui se plaignent d’être dupés par cette dernière, et (

c) son défaut de donner suite aux engagements qu’elle a souscrits auprès de la Régie de l’énergie du Québec. [ 11 ] En conséquence, le juge Wery condamne Superior Energy et Gaz Métro solidairement à rembourser Ébénisterie Classique des montants versés en trop résultant du contrat. Il ordonne aussi la réouverture de l’enquête afin d’établir la somme due. [ 12 ] Le 7 juin 2016, les parties s’entendent sur le calcul des montants dus en vertu du jugement du 12 mai 2015.

Le 9 juin 2016, le juge Wery rend son jugement établissant le quantum des dommages à 63 059 $. * * * * * * [ 13 ] Compte tenu de ce jugement du 9 juin 2016, les requêtes de bene esse pour permission d’appeler de Superior Energy et de Gaz Métro sont maintenant sans objet. [ 14 ] Quant à la requête pour rejet d’appel d’Ébénisterie Classique à l’encontre des deux appels entrepris par Superior Energy, il y a lieu de l’accueillir. [ 15 ] Dans son inscription en appel et dans sa déclaration d’appel, Superior Energy soulève plusieurs moyens.

Elle soutient notamment que la jonction de l’action avec d’autres recours aurait conduit à fausser l’analyse du juge Wery. Ce dernier se serait notamment trompé en versant la preuve des autres dossiers dans celui d’Ébénisterie Classique. Superior Energy reproche aussi au juge Wery d’effectuer un renversement du fardeau de la preuve et d’ignorer la preuve soumise quant à la ratification du contrat. [ 16 ] Ces moyens d’appel n’ont aucune chance raisonnable de succès.

En effet, les conclusions portant sur l’annulation du contrat au motif de dol et de fausses représentations reposent largement sur l’évaluation de la crédibilité des témoins par le juge de première instance. Le juge Wery n’accorde aucune crédibilité aux représentants de Superior Energy et croit les représentants d’Ébénisterie Classique.

[ 17 ] De même, la conclusion du juge Wery selon laquelle Ébénisterie Classique ne s’est aperçue qu’après plusieurs mois de la nouvelle méthode de facturation du gaz repose elle aussi sur son évaluation de la crédibilité des représentants de cette dernière qui ont témoigné à cette fin. [ 18 ] Que la Cour puisse en venir à une interprétation de la preuve et à des conclusions différentes ne suffit pas à permettre son intervention. Cette norme est bien connue. Elle est particulièrement sévère lorsqu’il s’agit de l’évaluation de la crédibilité des témoins par un juge de première instance.

Cette norme sévère a mené la Cour à rejeter des appels dans des dossiers similaires où l’évaluation erronée de la crédibilité des témoins était invoquée [1] . [ 19 ] En l’occurrence, nous sommes d’avis que l’appel de Superior Energy n’a aucune chance raisonnable de succès et est voué à l’échec. [ 20 ] Quant à l’appel entrepris par Gaz Métro, il ne porte pas principalement sur la crédibilité des témoins ou des questions de fait. Gaz Métro soulève plutôt d’autres moyens qui concernent principalement sa responsabilité solidaire.

Il y a lieu de permettre l’appel de Gaz Métro de se poursuivre sur ces moyens, tenant compte cependant du rejet de l’appel de Superior Energy. Il y a en effet chose jugée sur l’annulation et l’absence de ratification du contrat entre Superior Energy et Ébénisterie Classique. En l’occurrence, il y a lieu de définir la question en litige dans l’appel de Gaz Métro comme suit : tenant pour acquise la conclusion du juge de première instance voulant qu’Ébénisterie Classique n’ait pas ratifié le contrat autrement nul avec Superior Energy, la condamnation solidaire de Gaz Métro est-elle justifiée?

POUR CES MOTIFS, LA COUR : Dans le dossier 500-09-025338-153 : [ 21 ] DÉCLARE sans objet la requête pour permission d’appeler de Superior Energy Management Gas LP visant le jugement du 12 mai 2015 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable André Wery), et REJETTE en conséquence cette requête, sans frais. [ 22 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel d’Ébénisterie Classique inc. à l’encontre de l’appel entrepris par Superior Energy Management Gas LP visant ce même jugement, avec frais de justice.

Dans le dossier 500-09-025342-155 : [ 23 ] DÉCLARE sans objet la requête pour permission d’appeler de la Société en commandite Gaz Métro visant le jugement du 12 mai 2015 de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable André Wery), et REJETTE en conséquence cette requête, sans frais. [ 24 ] REJETTE la requête en rejet d’appel d’Ébénisterie Classique inc. à l’encontre de l’appel entrepris par la Société en commandite Gaz Métro, frais à suivre le sort de l’appel. [ 25 ] PREND ACTE de la déclaration d’appel modifiée de la Société en commandite Gaz Métro en date du 8 juillet 2016. [ 26 ] PRÉCISE comme suit la question véritablement en litige dans l’appel : tenant pour acquise la conclusion du juge de première instance voulant qu’Ébénisterie Classique n’ait pas ratifié le contrat autrement nul avec Superior Energy, la condamnation solidaire de Gaz Métro est-elle justifiée? [ 27 ] ORDONNE de joindre l’appel dans le dossier 500-09-025342-155 avec les appels dans les dossiers 500-09-025343-153, 500- 09-025349-150 et 500-09-025360-157 afin qu’ils soient entendus en même temps par une même formation. [ 28 ] ORDONNE que l’appel dans le dossier 500-09-025342-155 soit renvoyé à une conférence de gestion avec les appels dans les dossiers 500-09-025343-153, 500-09-025349-150 et 500-09-025360-157.

Dans le dossier 500-09-026202-168 : [ 29 ] PERMET à Ébénisterie Classique inc. d’amender sa requête en rejet d’appel dans le dossier 500-09-025383-153 afin qu’elle vise aussi la déclaration d’appel de Superior Energy Management Gas LP datée du 8 juillet 2016 dans le dossier 500-09-026202-168, et ACCUEILLE cet amendement. [ 30 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel ainsi amendée de Ébénisterie Classique inc. à l’encontre de l’appel entrepris par Superior Energy Management Gas LP, avec frais de justice. [ 31 ] REJETTE l’appel entrepris par Superior Energy Management Gas LP, avec frais de justice. [ 32 ] DÉCLARE que les jugements de la Cour supérieure du 12 mai 2015 et du 9 juin 2016 dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 500-17-072381-125 sont exécutoires à l’égard de Superior Energy Management Gas LP.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. Me Angela Markakis Me Cécile Deforges SPIEGEL SOHMER INC. Pour Superior Energy Management Gas LP Me Virgine Paquet VIRGINIE PAQUET AVOCATE Pour Ébénisterie Classique inc. Me Pascale Pageau DELGATUS SERVICES JURIDIQUES INC. Pour Société en commandite Gaz Métro Date d’audience : Le 24 octobre 2016