2015 QCCQ 8203, 2015 QCCQ 8203

Tsanga c. Bérard Auto Choix inc. 2015 QCCQ 8203 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-033361-156 DATE : 25 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE TSANGA Demandeur c. BÉRARD AUTO CHOIX INC. Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT

______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-4 / D-1 à D-5) offerte par les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur Serge Tsanga réclame la somme de 2 200,00 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 29 décembre 2014 : «1. La

partie demanderesse poursuit la

partie défenderesse pour les raisons suivantes: Le véhicule a été vendu à un autre client. 2. Les faits se sont produits le ou vers le 5 octobre 2014, à Longueuil (Québec). 3. Le montant de la demande est de 2 200,00 $. 4. Le montant total de la réclamation de la

partie demanderesse se détaille comme suit : 1 er versement : 200$ effectués le 16 Août 2014 2eme versement: 1000$ effectués le 28 Août 2014 3eme versement : 1000$ (30 Août 2014) pour un total de : 2200$. 5. Aux faits mentionnés ci-haut, la

partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Le véhicule ayant été vendu à quelqu'un d'autre, je réclame le remboursement d'un montant de 2200 $ qui représente le dépôt effectué auprès d'un commerçant. 6. Bien que dûment requis par mise en demeure, la

partie défenderesse refuse ou néglige de payer.» (sic) [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse Bérard Auto Choix inc., représentée à l’audience par monsieur Marc-Antoine Richard, refuse de payer la somme réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 9 février 2015 : «Me Tsanga est venu laisser un dépôt de 200$ Samedi le 16 Aout 2014 sur un Jeep Liberty 2004 # stock E-289 Niv : 1j4l48k64w132373. (Dépôt qui réserve le véhicule 48 hres) L'achat avait comme but exportation en Afrique.

Finalement avec ce dépôt de 200$ nous lui avons réservé le véhicule jusqu'au 28 Aout 2014 date ou il est venu surenchérir son dépôt de 1000$. Finalement on lui a accordé de surenchérir son dépôt de 1000$ en lui mentionnant sur le contrat que le dépôt était non remboursable et que le dit véhicule était réservé jusqu'au 5 Septembre 2014 21h00 (preuve à l'appui) Le 20 Aout 2014 Me Tsanga est venu porter un autre 1000$. Dans la semaine du 1 er Septembre nous avons essayé de contacter Me Tsanga à plusieurs reprises et sans succès.

On a continué à le téléphoner à quelques reprises sans réponse jusqu'au 18 septembre 2014 jour où quelqu'un d'intéresser est venu laisser un dépôt sur ce véhicule et on lui a livré le lendemain le 19 septembre 2014 (preuve à l'appui). Par la suite nous avons eu aucune nouvelles de Me. Tsanga jusqu'au 14 Décembre 2014 sois plus de 90 jours après la date butoir de ca réservation, date où il est venu sur place pour se faire rembourser ou prendre possession du dit véhicule.

On lui a fait une proposition qui stipule que sur son dépôt total de 2200$ il y a automatiquement 1000$ qu'on lui rembourserait étant donné que sur son contrat il y avait uniquement 1200$ qui était non remboursable. Sur le 1200$ non remboursable, il y a un montant de 400$ non remboursable et non transférable afin de dédommagement. Sur ce même 1200$, Autos Choix à accorder de bonne foi 800$ transférable uniquement sur un autre véhicule.

Depuis ce jour nous attendons réponse à cette proposition .» (sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas contesté que le 16 août 2014 (P-1), le demandeur Serge Tsanga achetait de la défenderesse Bérard Auto Choix inc. un véhicule automobile Jeep Liberty 2004 moyennant la somme de 3 564,75 $, et remettait alors un dépôt de 200,00 $; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu'il appert de ce contrat qu'il ne comporte aucune condition relative à l'obtention d'un prêt, qu'il est conditionnel au bon fonctionnement et qu'aucun délai n'y est prévu pour le paiement du solde de 3 384,75 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'il n'est pas contesté que le demandeur a remis une somme d'argent de 1 000,00 $ le 28 août 2014, ainsi qu'une autre somme de 1 000,00 $ le 30 août 2014, laissant un solde à payer de 1 384,75 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il appert (D-2) que les parties n'ont pas modifié la date de conclusion du contrat du 16 août 2014, mais que le 30 août 2014, soit après que le demandeur ait ajouté une somme additionnelle de 1 000,00 $ portant son dépôt à la somme totale de 2 200,00 $, la mention suivante fut ajoutée au contrat : «***POUR EXPORTATION SEULEMENT***CERTAINES RÉPARATIONS PEUVENT ÊTRE À PRÉVOIR***DÉPÔT 1200$ NON REMBOURSABLE, RÉSERVATION JUSQU'AU 5 SEPTEMBRE 2014 21H00*** » (sic) [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est d'avis que le demandeur acceptait alors de prendre possession du véhicule automobile le 5 septembre 2014 au plus tard, d'en payer le solde, à défaut de quoi le dépôt de 1 200,00 $ serait conservé par la défenderesse; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la preuve prépondérante a révélé que le demandeur n'a pas pris possession du véhicule ni payé le solde à la date convenue du 5 septembre 2014, et que ce n'est qu'au cours du mois de décembre 2014 qu'il a manifesté son intention de récupérer la somme totale de 2 200,00 $; [ 10 ] CONSIDÉRANT que le demandeur doit donc donner suite à son engagement, et qu'il n'a du reste pas prouvé que le véhicule automobile était porteur de plusieurs défectuosités mécaniques; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 11 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse Bérard Auto Choix inc. à payer au demandeur Serge Tsanga la somme de 1 000,00 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 12 décembre 2014, avec les frais judiciaires de 106,00 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.