2024 QCCQ 141, 2024 QCCQ 141

Guillevin International cie c. Structures Falcon inc. 2024 QCCQ 141 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-22-279455-235 DATE : Le 24 janvier 2024 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUC HUPPÉ, J.C.Q. _____________________________________________________________________ GUILLEVIN INTERNATIONAL CIE Demanderesse c. Les STRUCTURES FALCON INC.

Défenderesse _____________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ _____________________________________________________________________ [ 1 ] Dans sa demande introductive d’instance, déposée le 13 septembre 2023, la demanderesse Guillevin international cie réclame à la défenderesse Les Structures Falcon inc. une somme en capital de 16 610,44 $ pour des marchandises qu’elle lui a vendues.

La défenderesse n’ayant pas répondu à l’assignation dans le délai prévu par la loi, la demanderesse dépose le 6 octobre 2023 une demande d’inscription pour jugement par défaut. [ 2 ] Toutefois, la défenderesse dépose le 12 octobre suivant une réponse par laquelle elle indique son intention de contester la demande introductive d’instance.

Bien que la défenderesse n’ait notifié aucune demande pour être relevée de son défaut d’avoir répondu en temps opportun, le dépôt de cette réponse a concrètement pour effet de bloquer le processus d’obtention d’un jugement par défaut, tel que le confirme un avis du greffier spécial du 11 décembre 2023. [ 3 ] Le 9 janvier 2024, l’avocat de la demanderesse notifie à l’avocat mentionné dans la réponse de la défenderesse un avis de gestion par lequel il demande au tribunal qu’un jugement par défaut soit rendu contre la défenderesse. Celui-ci l’avise alors qu’il cesse d’occuper.

À la date de présentation de l’avis de gestion, aucun représentant de la défenderesse n’est présent devant le tribunal. [ 4 ] Dans ces circonstances, considérant le désintérêt manifesté par la défenderesse à l’égard du dossier, la demanderesse est en droit de procéder par défaut. [ 5 ] La déclaration sous serment de Mme Josée Lefebvre, directrice de crédit – Région Est de la demanderesse, établit que la défenderesse est endettée d’une somme en capital de 16 610,44 $ envers la demanderesse.

La demande d’ouverture de compte signée par le président de la défenderesse stipule que les factures sont payables dans les trente jours de leur date, après quoi le montant porte intérêt au taux de 24 % par année. Elle contient aussi un engagement de la défenderesse de défrayer les coûts et frais juridiques se rapportant au recouvrement des montants dus à la demanderesse. [ 6 ] La demanderesse a fait la preuve que sa réclamation d’une somme en capital de 16 610,44 $ est bien fondée.

Elle est en droit d’obtenir des intérêts au taux de 24 % l’an à compter de la date d’échéance des dernières factures, soit le 31 décembre 2022. La demanderesse réclame aussi une somme forfaitaire de 750 $ pour les honoraires et déboursés encourus pour recouvrer ce montant. Bien qu’elle n’ait pas produit de pièce justificative au soutien de cette

partie de sa réclamation, ce montant est raisonnable. POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE Les Structures Falcon inc. à payer à Guillevin international cie la somme de 16 610,44 $, plus les intérêts au taux de 24 % l’an à compter du 31 décembre 2022, date d’échéance des dernières factures réclamées; CONDAMNE Les Structures Falcon inc. à payer à Guillevin international cie la somme de 750 $ à

titre d’honoraires juridiques; LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ LUC HUPPÉ, J.C.Q.

Me Olivier Bourdon Dunton Rainville Avocat de la demanderesse Date d’audience : 18 janvier 2024