2011 QCCA 18, 2011 QCCA 18
Opinion
Cherchali c. Lessard 2011 QCCA 18 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007218-107 (200-17-008721-078) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT MAHMOUD CHERCHALI Me MICHAEL PANDEV (Pandev, Longpré)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE ROCH LESSARD Me KIM SAVIGNAC (Beauvais, Truchon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT CHAWKI CHERCHALI RAYMOND THABET L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL
En appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2010 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de l'intimé pour permission de former un appel incident hors délai (art. 2, 20, 46 & 500 C.p.c. ) 2. Requête de l'intimé pour cautionnement en appel (art. 497 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.30 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 22 Observations de la Cour; Me Pandev ne conteste pas la requête pour permission de former un appel incident hors délai; 11 h 23 Arrêt.
PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête de l'intimé; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission de former un appel incident hors délai, sans frais; [ 4 ] AUTORISE la
partie intimée à déposer, au greffe de la Cour, une déclaration d'appel incident au plus tard 30 jours à compter du présent arrêt.
FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. 11 h 23 Observations de la Cour; Observations de Me Savignac; 11 h 28 Observations de Me Pandev; Discussion; 11 h 30 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [1] ACCUEILLE en
partie la requête de l'intimé pour cautionnement; [2] ORDONNE à l'appelant de déposer au greffe de la Cour, au plus tard 30 jours à compter du présent arrêt, un cautionnement de 4 000 $ pour garantir les frais d'appel; [3] Le tout, frais à suivre. FRANCE THIBAULT, J.C.A.
FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
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