2013 QCCQ 9476, 2013 QCCQ 9476

Caisse populaire Desjardins de Gatineau c. 7272120 Canada inc. 2013 QCCQ 9476 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-014669-137 DATE : 8 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE GATINEAU , coopérative de crédit, ayant une place d'affaires au 655, boulevard Saint-René, en la ville de Gatineau, province de Québec, J8T 8M4 Demanderesse c. 7272120 CANADA INC. , personne morale légalement constituée, ayant une place d'affaires, 62

b) chemin des Bâtisseurs en la municipalité de Val-des-Monts, province de Québec, J8N 7C4 ET STÉPHANE POULIN , domicilié et résidant au […] en la municipalité de Val-des-Monts, province de Québec, […] Défendeurs ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE SAUVEGARDE Jugement rendu sur le banc ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la preuve et les arguments; [ 2 ] VU le consentement du défendeur Stéphane Poulin qu'il a exprimé verbalement au procureur de la demanderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en ordonnance de sauvegarde; AUTORISE le huissier qui a été mandaté par la demanderesse de se rendre notamment au […] , en la municipalité de Val-des-Monts et […] , à Gatineau, ainsi que de tout autre endroit qui serait occupé par les défendeurs afin de procéder à un constat pour identifier, répertorier et faire l'inventaire des biens et des actifs de la défenderesse 7272120 CANADA INC. faisant affaire sous la dénomination sociale de « Construction A.S.P.

Design » dont notamment, mais non limitativement, pour les biens grevés par l'hypothèque mobilière de la demanderesse qui se décrivent comme suit : DÉSIGNATION Biens visés par l'hypothèque publiée sous le numéro 11-0656047-0001: Universalités des biens : Les biens présents et futurs faisant

partie de l'universalité ou des universalités ci-après décrites ainsi que ceux acquis en remplacement (ci-après appelés « les biens ») : Tous les biens présents et à venir servant à l'exploitation de l'entreprise de la défenderesse 7272120 CANADA INC. faisant affaire sous la dénomination sociale de « Construction A.S.P. Design », notamment les équipements, la machinerie, l'outillage, l'ameublement, les véhicules-moteurs et autres accessoires; Les biens spécifiques suivants :

a) Remorque Wells Cargo CVG 2025 2006

b) Camion Ford F250 Noir 2008 au numéro de série 1FTSX21R68EC69826; c) 72 formes de 102 pouces et 6 formes de 78 pouces inclus 156 cotes a forme avec poignée;

d) Ensemble rail pour attache sellette;

e) Attache à sellette 16k 4 pivots;

f) T-CONN, Ford/GM 5TH Wheel 7FT NOMME le défendeur Stéphane Poulin comme gardien des biens de la défenderesse 7272120 CANADA INC. faisant affaire sous la dénomination sociale de « Construction A.S.P.

Design » qui seront identifiés à l'inventaire préparé par le huissier instrumentant; ORDONNE au défendeur Stéphane Poulin de ne pas se départir et de conserver en bon état d'usage d'une façon prudente et diligente les biens qui seront identifiés à l'inventaire préparé par le huissier instrumentant jusqu'à ce que la demanderesse les ait vendus sous contrôle de justice ou que les défendeurs ou un tiers aient remédié aux défauts allégués au préavis d'exercice, Pièce P-5, et en lui payant tout le solde de la créance de la demanderesse décrite à l'état de compte, Pièce P-3; PERMET au huissier instrumentant de procéder au constat pour identifier, répertorier et faire l'inventaire des biens et des actifs de la défenderesse 7272120 CANADA INC. faisant affaire sous la dénomination sociale de « Construction A.S.P.

Design » en dehors des heures légales; AUTORISE le huissier instrumentant à utiliser et à exercer tous les pouvoirs utiles et nécessaires pour exercer le constat ci-devant décrit y compris à avoir recours aux services d'un serrurier et des autorités policières le cas échéant si nécessaire; L'ORDONNANCE VAUT, de façon intérimaire, jusqu'au 20 août 2013 ou à la date du jugement qui interviendra de façon permanente sur la requête pour ordonnance de sauvegarde. __________________________________ PIERRE BACHAND, J.C.Q.

Me Anthony Robert Avocat Procureur de la demanderesse 7272120 CANADA INC. et Stéphane Poulin Défendeurs Date d’audience : 8 août 2013