2018 QCCQ 8191, 2018 QCCQ 8191

Ostiguy c. 152349 Canada inc. (Konsultec) 2018 QCCQ 8191 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-703095-176 DATE : 12 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ marcel ostiguy Demandeur c. 152349 canada inc. f.a.s.n. konsultec -et- normand nathan Défendeurs/Demandeurs reconventionnels ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame aux défendeurs la somme de 1 500 $ pour des travaux qui ont été exécutés afin de réparer sa thermopompe. [ 2 ] Le défendeur, Normand Nathan, nie devoir quelque montant que ce soit, ce dernier n’ayant jamais contracté avec le demandeur. [ 3 ] La défenderesse, 152349 Canada inc., faisant affaire sous le nom de Konsultec, nie elle aussi devoir quelque montant que ce soit au demandeur.

Se portant demanderesse reconventionnelle, cette dernière réclame la somme de 639 $ au demandeur pour des factures impayées. [ 4 ] Pour les motifs exprimés verbalement et enregistrés numériquement en présence des parties; Pour ces motifs, le tribunal : Accueille en

partie la demande principale; CONDAMNE la défenderesse, 152349 Canada inc. (Konsultec), à payer au demandeur, Marcel Ostiguy, la somme de 273,69 $ avec intérêts au taux légal, ainsi que l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l’assignation en date du 28 septembre 2017; Rejette la demande reconventionnelle; Le tout chaque

partie payant ses frais tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 23 octobre 2018