2015 QCCQ 9248, 2015 QCCQ 9248

Cliche c. Villa Royal inc. 2015 QCCQ 9248 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-009616-147 DATE : 30 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. (JB3844) ______________________________________________________________________ DENISE CLICHE, […] , Tring-Jonction (Québec) […] Demanderesse c.

VILLA ROYAL INC., 811, rue du Parc, Saint-Frédéric (Québec) G0N 1P0 Défenderesse et GÉRALD NICOLAS, […] , Armagh (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le jour de l’audience, seule la demanderesse, madame Denise Cliche, est présente. [ 2 ] La défenderesse Villa Royal inc. et le défendeur monsieur Gérald Nicolas sont absents. [ 3 ] La demanderesse explique au Tribunal que les défendeurs lui doivent son dernier chèque de salaire au montant de 380 $.

Ce chèque a d’ailleurs été émis le 14 novembre 2014, mais son paiement fut arrêté par le défendeur. [ 4 ] Il y avait, selon Mme Cliche, aucun motif légal de procéder à ce contrordre de paiement.

En outre, plaide-t-elle, malgré l’absence des défendeurs, elle explique au Tribunal qu’elle n’a jamais, de quelque façon que ce soit, pénétré par infraction dans les cuisines sans permission, comme les défendeurs l’alléguaient dans leur défense. [ 5 ] Finalement, les documents qu’elle a ramenés avec elle de Villa Royal concernent une photocopie de son dossier personnel ainsi que des formulaires qui ne comportent aucune information confidentielle, privilégiée ou personnelle de quelque nature que ce soit.

Elle nie avec vigueur ne pas avoir respecté dans sa lettre même le code d’éthique qui pouvait s’appliquer à son égard. [ 6 ] Elle réclame du Tribunal jugement pour le montant du salaire qui lui est dû, 50 $ pour ennuis, troubles et inconvénients que lui cause personnellement cette affaire ainsi que les intérêts et les frais. [ 7 ] Le Tribunal acquiescera à sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE Villa Royal inc. et monsieur Gérald Nicolas à payer à la demanderesse, madame Denise Cliche, la somme de 430 $ avec intérêt au taux de 5 % l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l’assignation le 1 er décembre 2014; Le tout, avec frais limités à la somme de 74,25 $ ;

ANDRÉ J. BROCHET, J.c.Q. Date d’audience : 22 septembre 2015