2016 QCCQ 8328, 2016 QCCQ 8328

Adoption — 1646 2016 QCCQ 8328 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002552-154 DATE : 6 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT: X Né le […] 2014 INTERVENANTE 1 En sa qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A -et- B Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT DOMICILÉ HORS QUÉBEC EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée , si ce n'est pour se conformer à la loi. [ articles 815.4 Code de procédure civile du Québec et 582 C ode civil du Québec ]. [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse A agissant par madame intervenante 1 en sa qualité de personne autorisée, et les requérants-adoptants, madame A et monsieur B, présentent une requête demandant le placement en vue de son adoption de l'enfant de sexe masculin nommé X , né le […] 2014 en Corée. [ 2 ] La demande des requérants-adoptants n’est pas assujettie à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. [ 3 ] Les démarches relatives à l'adoption ont été réalisées conformément à la loi en vigueur dans la République de Corée et les règles relatives à l'admissibilité à l'adoption de l'enfant sont rencontrées, dont notamment tous les consentements et autorisations requises, tel qu'il appert aux documents déposés au dossier de la Cour. [ 4 ] Les requérants-adoptants ont aussi procédé conformément aux exigences de la Loi du Québec. [ 5 ] Une évaluation psychosociale telle que requise par la

Loi sur la protection de la jeunesse a été effectuée par une personne mandatée par la Directrice de la protection de la jeunesse.

Le rapport d'évaluation daté du 4 mars 2014 et mise à jour en date du 22 décembre 2014, signé par madame intervenante 2, travailleuse sociale, et madame intervenante 3, du service Adoption, est favorable pour les requérants et atteste que ceux-ci ont les capacités requises pour répondre aux besoins physiques, psychiques et sociaux d'un enfant. [ 6 ] Un rapport d'évolution concernant les requérants, rapport daté du 19 octobre 2015 et signé par madame intervenante 2, travailleuse sociale, fait état que l'enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 19 septembre 2015, qu'il y reçoit des soins appropriés et adéquats, qu'il y évolue bien et normalement, qu'il s'est intégré facilement à son nouveau milieu.

Le rapport recommande les requérants-adoptants pour le placement de l'enfant en vue de son adoption. [ 7 ] Le Secrétariat à l'adoption internationale du Ministère de la Santé et des Services sociaux du Gouvernement du Québec, par lettre datée du 23 septembre 2015, confirme que les démarches des requérants-adoptants faites par l'entremise de Organisme A " concernant l'enfant sont conformes aux dispositions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et du Code civil du Québec ;

[ 8 ] Considérant le témoignage des requérants-adoptants, madame A et monsieur B; [ 9 ] Considérant que les conditions de placement en vue de l'adoption ainsi que les formalités légales ont été dûment remplies; [ 10 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] ORDONNE le placement de l’enfant chez les requérantes-adoptants, madame A et monsieur B ; [ 13 ] CONFÈRE l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aux requérants-adoptants, madame A et monsieur B ; [ 14 ] PERMET à l’enfant d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 15 ] LE TOUT, SANS FRAIS . __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Mme Marie-Philip Métivier Stagiaire en droit de la DPJ