2017 QCCA 288, 2017 QCCA 288

Gescoro inc. c. Rémillard 2017 QCCA 288 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026475-160 (500-17-081733-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. GAÉTAN DUMAS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE AVOCAT GESCORO INC. Me MICHEL A. JEANNIOT (absent) (Jeanniot et associé

s) INTIMÉ AVOCATE FRANCIS-PIERRE RÉMILLARD Me MIREILLE BROSSEAU (absente) (Colas Moreira Kazandjian Zikovsky) MISE EN CAUSE AVOCATE STEWART TITLE GUARANTY COMPANY Me JOSIANE BRAULT (absente) (Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 18 octobre 2016 par l'honorable Chantal Corriveau de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)