2019 QCCQ 7782, 2019 QCCQ 7782

Adoption — 19471 2019 QCCQ 7782 JR-1635 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse (en matière d’adoption) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 170-43-000002-197 DATE : 22 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE SONIA ROULEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CONCERNANT L’ENFANT : X , née le […], A , DEMANDEUR et B , PERSONNE CONCERNÉE et DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE MISE EN CAUSE

_____________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR LE PLACEMENT D’UNE ENFANT MINEURE EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur requiert le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe féminin née le […] à Ville A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis en vue de l'adoption de l'enfant ont été signés par la mère biologique de l'enfant, B, à Ville A le 11 octobre 2019 devant deux témoins; [ 3 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n'ont pas été rétractés; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le père biologique de l’enfant est décédé le 3 juillet 2011 tel qu’il appert du certificat de décès AD-3; [ 5 ] CONSIDÉRANT que le demandeur est majeur et a plus de 18 ans d’écart avec l’enfant mineure X; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le demandeur est marié avec la mère de l’enfant, B, depuis le 21 mai 2016; [ 7 ] CONSIDÉRANT que l’enfant X habite avec sa mère et le demandeur depuis plus de 4 ans; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demande du demandeur et de la mère de l’enfant de permettre à l’enfant d’exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et sous le nom de X ; [ 9 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 10 ] CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt de cette enfant que la présente demande soit accueillie; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez le demandeur et la mère en vue de son adoption; [ 12 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant au demandeur, A, domicilié au [...], sous réserve des droits que confèrent à la mère, B, la filiation qui la lie à l’adoptée; [ 13 ] MAINTIENT l’autorité parentale de B; [ 14 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et sous le nom de X ; [ 15 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 16 ] DEMANDE au Directeur de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la demande en adoption; [ 17 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocat des demandeurs, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption; __________________________ SONIA ROULEAU, J.C.Q.

Me Damien Larouche (demandeur et personne concernée) /kg Date d’audience : 19 novembre 2019