2018 QCCA 1564, 2018 QCCA 1564

R. c. Demers-Thibeault 2018 QCCA 1564 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003366-171 (200-01-205600-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 septembre 2018 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BRYAN DEMERS-THIBEAULT Me SÉBASTIEN ST-LAURENT (AS9890) En appel d'un verdict d’acquittement rendu le 11 mai 2017 par un jury présidé par l'honorable Manon Lavoie de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : 1. Requête de l’appelante pour être autorisé à produire un mémoire de plus de trente pages 2. Requête verbale de l’appelante pour proroger le délai de production de son mémoire Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 AUDITION 10 h 10 Observations de Me Bienvenue; Observations de la juge; Me Bienvenue poursuit; Me Bienvenue demande également une prolongation du délai de dépôt du mémoire. 10 h 13 Observations Me St-Laurent; Me St-Laurent confirme qu’il ne s’objecte pas à la requête; 10 h 14 Discussions; 10 h 16 Jugement; 10 h 17 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelante demande la permission de produire un mémoire excédant trente pages. Son avocat explique que le dossier exige une mise en contexte complète et qu’il lui est impossible de traiter de l’ensemble des cinq moyens d’appel soulevés en trente pages. [ 2 ] Compte tenu des représentations des parties, je suis d’avis que le contexte particulier du dossier justifie la demande présentée et qu’il y a lieu d’accorder immédiatement le même nombre de pages à l’intimé.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante pour être autorisé à produire un mémoire de plus de trente pages dans le présent dossier; [ 4 ] AUTORISE l’appelante à présenter sa requête dans un délai d’un seul jour juridique franc en vertu de l’article 15 des Règles de procédures de la Cour d’appel; [ 5 ] ACCUEILLE la requête verbale de l’appelante pour proroger le délai de production de son mémoire; [ 6 ] AUTORISE l’appelante à produire un mémoire de 40 pages d’ici au 5 octobre 2018 ;

[ 7 ] AUTORISE l’intimé à produire, dans les délais légaux, un mémoire comportant un maximum de 40 pages. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.