2010 QCCQ 17777, 2010 QCCQ 17777

Protection de la jeunesse — 106781 2010 QCCQ 17777 JG2189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003875-102 DATE : 3 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X né le […] 1999 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, (Québec), district A

Partie requérante -et- A , résidant et domiciliée au […], ville B (Québec), […], district A; -et- B , résidant et domiciliée au […], ville C (Québec), […], district A; Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X compromis pour le motif de mauvais traitements psychologiques (conflit de séparation). [ 2 ] Dans sa requête, le Directeur décrit de façon détaillée les faits qui justifient son intervention et plus particulièrement : « 3. [ … ]

a) X, 11 ans, demeure auprès de son père qui en a la garde depuis février 2005. Depuis ce temps, la mère exerce ses droits d'accès à

raison d'une fin de semaine sur deux et une semaine sur deux durant l'été. La garde partagée a aussi eu lieu durant l'année scolaire 2008- 2009, mais depuis septembre 2009, le père a repris la garde à temps plein de son fils;

b) X grandit au sein d'un conflit de séparation important entre son père et sa mère et ce, depuis qu'il a un an et demi. Ce conflit a un impact important sur son vécu et son développement;

c) Compte tenu de cette dynamique de conflit parental majeur, une entente sur des mesures volontaires est intervenue entre les parties, entente prévoyant différentes mesures d'aide applicables du 8 janvier 2010 au 8 janvier 2011, le tout tel qu'il appert d'une copie de ladite entente sur des mesures volontaires déposées sous la cote D-2;

d) X fréquente l'école primaire A à ville B. L'enfant a vécu certaines périodes de fragilité dans le milieu scolaire qui ont presque entraîné une expulsion en mars dernier. Cette période de fragilité coïncidait avec les difficultés de la mère dont X fût témoin, ce qui a rendu ses comportements plus fragiles;

e) X a un diagnostic de déficit de l'attention avec hyperactivité pour lequel il prend une médication (Concerta);

f) X est capable de discuter de sa situation et il ressort de cette discussion qu'il ne perçoit pas de lueur d'espoir que ses parents pourront s'entendre un jour sur ses besoins;

g) X bénéficie d'un suivi auprès du CSSS B lequel est offert par madame C;

h) Depuis janvier dernier, aucun incident majeur n'est survenu entre les parents puisqu'aucune tentative de communication verbale n'a été tentée. Tout changement doit passer par la déléguée du directeur de la protection de la jeunesse, notamment en lien avec la médication, le cahier de communication, le respect des modalités d'échange au moment des accès;

i) La collaboration de la mère est particulièrement difficile puisque la déléguée a souvent de la difficulté à la joindre, soit par téléphone ou par courrier;

j) La situation de la mère demeure très fragile. Elle est toujours en arrêt de travail et a un suivi au plan médical (anxiété). De plus, il est observé que lorsque madame est prise avec des difficultés personnelles, ses besoins semblent prioriser ( sic ), peut s'emporter par les émotions et être moins objective dans les situations vécues avec X;

k) La participation du père au suivi psychosocial est adéquate;

l) X profite de cette situation conflictuelle majeure afin d'user de triangulation. » [ 3 ] Pour corriger la situation, le Directeur recommande aujourd'hui au Tribunal de confier X à son père pour une période d'une (1) année, tout en autorisant des contacts avec sa mère, selon les modalités déterminées par le Directeur de la protection de la jeunesse et précisées dans la requête. [ 4 ] Au soutien de sa requête, l'avocate du Directeur dépose pour valoir preuve et témoignages, du consentement des parties, de nombreux documents dont les rapports d'évaluation et d'orientation préparés par [intervenante 2], datés des 17 novembre et 10 décembre 2009 (pièces D-5 et D-6), l'entente sur les mesures volontaires pour la période du 8 janvier 2010 au 8 janvier 2011 (pièce D-4), ainsi que le rapport de révision préparé par [intervenante 1]. [ 5 ] Pour compléter sa preuve, l'avocate du Directeur fait entendre [intervenante 1] qui fait un bilan de la situation depuis la rédaction de son rapport. [ 6 ] L'intervenante dit que X a connu un très bon début d'année scolaire.

Bien qu'il ait encore besoin d'être motivé, ses résultats scolaires sont en hausse. De plus, il réussit à dîner à l'école. [ 7 ] La collaboration du père est excellente et la collaboration de la mère est nettement meilleure depuis la judiciarisation du dossier, dit-elle. [ 8 ] L'intervenante constate aussi une accalmie entre les parents. Son objectif est que cela se poursuive au cours des prochains mois. [ 9 ] Elle termine en disant qu'il n'est pas question de garde partagée avant la fin de l'année scolaire.

Si cette option peut être envisagée, ce ne sera pas avant l'été prochain et il faudra que l'évolution de la situation le permette. [ 10 ] Les parents sont présents et se disent en accord avec ce qui est proposé. [ 11 ] Le père souligne les améliorations de son fils. Il est prêt à collaborer afin que X ne subisse pas les contrecoups des conflits. Il constate lui aussi une certaine accalmie due principalement, semble-t-il, au fait que les parents ne se parlent plus directement. [ 12 ] La mère dit qu'elle est « 100 % d'accord avec A ». Elle semble aussi apprécier « ressource B ».

Elle veut contribuer à ce que la situation s'améliore dans le meilleur intérêt de X. [ 13 ] L'avocate de l'enfant est également d'accord avec ce qui est proposé. Elle dit que X ressent une amélioration partielle de la situation. L'avocate répète les mots de son client qui lui a dit « qu'il était content que ses parents ne fassent plus de niaiseries ». [ 14 ] Les parents de X sont séparés depuis qu'il a un an et demi. Suite à la séparation, la mère a la garde de X et le père le reçoit deux fins de semaine sur trois.

Lorsque X a cinq ans, le père reprend la garde et la mère reçoit son fils une fin de semaine sur deux. En 2008-2009, les parents tentent une garde partagée, mais depuis septembre 2009, le père a repris la garde à temps plein de son fils.

[ 15 ] Le père a refait sa vie avec une nouvelle conjointe avec qui il a eu un garçon âgé d'un an. La mère a également refait sa vie avec un conjoint avec qui elle a eu un garçon, Y, âgé de huit ans.

Son conjoint a également un enfant d'une union précédente, Z, âgé de 10 ans. [ 16 ] Depuis la séparation des parents, les conflits entre eux n'ont jamais cessé. [ 17 ] Toutes les raisons sont bonnes pour nourrir l'animosité : procédures judiciaires, dénigrement de l'autre devant l'enfant, menaces, plaintes criminelles. [ 18 ] X a fini par croire qu'il était responsable du conflit entre ses parents. [ 19 ] En cours de route, X a développé des troubles de comportement.

Il a aussi commencé à trianguler, alimentant ainsi sans le vouloir le conflit de ses parents. [ 20 ] Pour tenter de régler les difficultés, la famille a bénéficié de nombreux services. [ 21 ] De mars 2004 à mars 2007, la famille a reçu les services de deux travailleurs sociaux du CSSS D. [intervenante 3], psychoéducatrice de la Villa A a également été mise à contribution. [ 22 ] Depuis mars 2007, c'est madame C qui effectue le suivi de la famille. [ 23 ] X a bénéficié d'évaluations psychologiques en milieu scolaire en 2005, 2006 et 2008. [ 24 ] X a également bénéficié d'une évaluation pédopsychiatrique par le docteur Yves Lajoie en avril 2009.

Il a également participé à un suivi thérapeutique en privé par le psychologue David Poulin Latulippe de février 2006 à novembre 2008. [ 25 ]

Malgré l'abondance des services, force est de constater que les problèmes ne se sont pas résorbés. [ 26 ] Devant le conflit de séparation qui perdure et surtout face aux impacts du conflit sur Z, le Directeur de la protection de la jeunesse est alerté. [ 27 ] Le 8 janvier 2010, le Directeur signe avec les parents une entente volontaire d'une durée d'une (1) année. [ 28 ] Dans cette entente, les parents reconnaissent les difficultés suivantes : « Une situation de conflit de séparation perdure entre les parents depuis plusieurs années. Cette situation perturbe grandement X.

Les parents ne s'entendent pas sur la garde, ne sont plus capables de se parler et entrent en guerre régulièrement. Ils utilisent souvent des moyens légaux ou des moyens inappropriés pour régler leurs différends.

X utilise la triangulation pour survivre à cette situation et il a développé des troubles de comportement à la maison et à l'école. [ 29 ] L'entente prévoit alors de confier l'enfant au père, tout en autorisant des contacts avec sa mère, de façon régulière. [ 30 ] Depuis cette date, l'intervenant à la prise en charge, [intervenante 1] constate que la situation n'évolue pas aussi bien qu'elle le souhaiterait. [ 31 ] Elle a de la difficulté à obtenir la collaboration de la mère. La mère est difficile à rejoindre. La mère est peu disponible.

La mère a des difficultés personnelles qui semblent l'empêcher de se centrer sur les besoins de X. [ 32 ] Depuis quelque temps, toutefois, la mère collabore mieux et l'intervention peut donc être plus efficace auprès d'elle. [ 33 ] L'intervenante compte aussi sur cette accalmie qui semble durer entre les parents pour bâtir son plan d'intervention. [ 34 ] À l'audience, les parents semblent conscients que leurs conflits doivent cesser. Ils s'engagent tous les deux à faire des efforts pour que X soit mis à l'abri.

Ils acceptent d'utiliser le cahier de communication et l'intervenante sociale, comme intermédiaire, pour favoriser une saine communication entre eux dans l'intérêt de X. [ 35 ] Le Tribunal espère que cette nouvelle façon de fonctionner saura aider les parents à maintenir entre eux un climat serein dans l'intérêt de leur fils.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE la sécurité et le développement du jeune X compromis; CONFIE X à son père pour une période d'une (1) année ; AUTORISE la reprise de la garde partagée si la situation le permet et après entente avec le Directeur de la protection de la jeunesse; AUTORISE en faveur de X, des contacts avec sa mère, selon les modalités convenues par le Directeur de la protection de la jeunesse, notamment une fin de semaine sur deux incluant les congés scolaires, la semaine de relâche, une semaine sur deux pendant la période estivale et une semaine pendant la période des Fêtes; ORDONNE que X bénéficie des soins de santé requis par sa situation, notamment un suivi médical;

ORDONNE aux parents de prendre les moyens pour mettre fin à la situation de compromission, notamment qu'ils collaborent avec les intervenants ainsi qu'aux moyens proposés par ces derniers; ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation personnelle; ORDONNE qu'une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, apportent aide, conseil support et assistance à X et à sa famille, et ce, pour une période d'une (1) année ; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q.

Me Anne Martin Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Claire Desgens Procureure du jeune Date d’audience : 3 décembre 2010