2011 QCCA 2239, 2011 QCCA 2239

Guignard c. St-Hyacinthe (Ville de) 2011 QCCA 2239 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020599-106 et 500-09-021950-118 (750-17-000997-068 et 750-17-001566-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 décembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Jean-Yves Côté CÔTÉ AVOCATS INC. ROGER GUIGNARD

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Jean-Pierre Boileau SYLVESTRE ET ASSOCIÉS SAINT-HYACINTHE (VILLE DE) REQUÊTE POUR AUDITION COMMUNE DE DEUX DOSSIERS

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h57 : Début de l'audience. Échange entre le juge et les parties. 9h58 : Argumentation par Me Côté. 10h05 : Argumentation par Me Boileau. 10h18 : Réplique de Me Côté. 10h20 : Commentaires de Me Boileau quant aux frais. 10h22 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Sauf l'identité de parties et le fait qu'il s'agisse dans les deux cas d'outrage au tribunal, le requérant ne fait pas la démonstration de la connexité entre les deux dossiers. [ 2 ] Au surplus, un des deux dossiers est en état, l'autre ne l'est pas.

Je ne crois pas qu'il y ait intérêt à les réunir. [ 3 ] La suite des choses pourrait mener à une conclusion différente si le premier appel était accueilli et que cela avait un effet sur la mens rea dans le deuxième jugement et je lierai le sort des frais à celui du second appel, soit le dossier 500-09-021950-118. [ 4 ] En conséquence, la requête est REJETÉE , frais à suivre le sort de l'appel dans le dossier 500-09-021950-118. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.