2017 QCCA 1303, 2017 QCCA 1303

Municipalité de Saint-Colomban c. Boutique de golf Gilles Gareau inc. 2017 QCCA 1303 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026968-172 (700-17-010644-143) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 août 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT MUNICIPALITÉ DE SAINT- COLOMBAN DOMINIC LIRETTE Me MATHIEU QUENNEVILLE (Prévost Fortin D'Aoust) INTIMÉE AVOCAT BOUTIQUE DE GOLF GILLES GAREAU INC.

Me FRANCIS GERVAIS (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement qui met fin à l’instance rendu le 21 juin 2017 et révisé le 27 juin 2017 par l’honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Articles 30, al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 34 Début de l’audience. Argumentation de Me Quenneville. 10 h 36 Me Gervais n’a pas de représentation à faire. 10 h 37 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 38 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Dans un jugement du 21 juin 2017 (révisé le 27 juin 2017), l’honorable Pierre Jourdain de la Cour supérieure, district de Terrebonne, a conclu qu’un règlement de la Municipalité de Saint-Colomban constituait une expropriation déguisée et a condamné cette municipalité de verser à l’intimée 4 037 871,02 $, plus les intérêts et l’indemnité additionnelle. [ 2 ] La municipalité porte ce jugement en appel de plein droit, mais présente aussi une demande pour permission d’appeler de bene esse , invoquant les dispositions de l’article 30 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») qui requièrent une permission d’appeler pour les jugements de la Cour supérieure rendus sur un pourvoi en contrôle judiciaire. [ 3 ] Le récent jugement de la Cour dans l’affaire Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c.

Ville de Mercier , 2017, QCCA 1251 , permet de préciser la portée de l’article 30 C.p.c. Néanmoins, vu les enseignements de la Cour dans l’affaire Savoie c. Thériault- Martel , 2015 QCCA 591 , par. 46 , je suis d’avis qu’il est prudent de déférer la requête pour permission d’appeler de bene esse à la formation qui entendra l’appel au mérite. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler de bene esse à la formation qui entendra l’appel au mérite, frais à suivre le sort de l’appel. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.