2016 QCCQ 8667, 2016 QCCQ 8667

Adoption — 16154 2016 QCCQ 8667 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 755-43-000485-150 DATE : 21 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le [...] 2014 A -et- B Requérants-adoptants -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A Mise en cause ______________________________________________________________________ J U G E M E N T R E C T I F I É 1 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). ________________________ 1.

Ce jugement du 22 juin 2016 rectifie la date de l’ordonnance de placement en vue d’adoption, au paragraphe 2. [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête présentée par monsieur A et madame B , (requérants-adoptants), demandant l'adoption de l'enfant X , née le [...] 2014, à Ville A au Québec. [ 2 ] CONSIDÉRANT l'ordonnance de placement en vue d’une adoption confiant l’enfant aux requérants-adoptants rendue le 19 novembre 2015 ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le rapport produit par la Directrice démontrant les liens significatifs unissant l’enfant aux requérants- adoptants; [ 4 ] CONSIDÉRANT que l’enfant vit avec les requérants-adoptants depuis le 14 juillet 2014;

[ 5 ] CONSIDÉRANT que les requérants-adoptants ont plus de dix-huit ans de différence d’âge avec l’enfant; [ 6 ] CONSIDÉRANT les témoignages des requérants-adoptants faisant état de leur désir profond de mener à terme le projet d’adoption; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par les requérants-adoptants ont été dûment remplies; [ 8 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 9 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 10 ] RÉDUIT de six (6) à trois (3) mois le délai de placement prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec ; [ 11 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X par les requérants-adoptants, monsieur A et madame B ; [ 12 ] ATTRIBUE à l'enfant le nom et les prénoms de X ; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le certificat du jugement d’adoption au Directeur de l'état civil de la province de Québec et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 14 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de signifier aux requérants-adoptants, monsieur A et madame B , une copie intégrale du jugement; [ 16 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de signifier à la Directrice de la protection de la jeunesse A , une copie intégrale du jugement; [ 17 ] ORDONNE la restitution des pièces originales, en laissant les copies certifiées conformes, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours; [ 18 ] LE TOUT sans frais. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J.