2023 QCCA 87, 2023 QCCA 87

Droit de la famille — 2385 2023 QCCA 87 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-700049-221 (200-04-029738-216) DATE : 24 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. C… N… APPELANTE – défenderesse c. J… D… INTIMÉ – demandeur ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] La requête de l’intimé en rejet d’appel est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 6 février 2023. [ 3 ] La requête de l’appelante visant à rejeter la requête en rejet d’appel de l’intimé est déclarée sans objet et rayée du rôle d’audience du 6 février 2023.

PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. Mme C… N… Se représente seule Appelante M e Véronique Jacques LE PALIER JURIDIQUE Pour l’intimé