Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac c. Séguin 2022 QCCA 1530 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007802-224 ( 700-36-001705-218 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2022 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Municipalité de Saint-Joseph-Du-Lac Me Steve Cadrin ( DHC Avocats ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCAT Guy Séguin Verger des cèdres ltée Jean-Luc Legault Me Christian Ladouceur ( Les Avocats Ladouceur ) Absent PARTIES INTERVENANTES AVOCATS Procureur général du Québec Me Simon Larose M e Mario Normandin ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absent s Union des Municipalités du Québec Me JONATHAN DESJARDINS-MALLETTE Me PATRICK BEAUCHEMIN ( Morency Société d’Avocats ) Absents

DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Art. 84, 373 C.p.c . et art. 75 Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière pénale ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, celles-ci ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et le consentement des parties aux conclusions : POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] FIXE la date pour le dépôt et la notification du mémoire de la

partie Intervenante à

titre amical au 30 novembre 2022; [ 4 ] FIXE la date pour le dépôt et la notification du mémoire du Procureur général du Québec au 29 décembre 2022; [ 5 ] Le tout sans frais. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.