R. c. Tremblay 2019 QCCA 1221 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 10-003672-198 (150-36-000304-185) (150-01-052376-176) DATE : 5 juillet 2019 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – Poursuivante c.

CAROLINE TREMBLAY INTIMÉE – Accusée JUGEMENT [ 1 ] L’intimée est accusée de conduite d’un véhicule moteur avec une alcoolémie supérieure à 80 mg par 100 ml de sang et de conduite avec facultés affaiblies. [ 2 ] En première instance, le juge Pierre Lortie, j.c.q. accueille une requête en exclusion de la preuve et acquitte l’intimée sur les deux chefs puisqu’il considère qu’elle a été privée de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat en contravention de l’

article 10

b) de la Charte canadienne des droits et libertés . Selon la preuve, après avoir échoué l’ADA (appareil de détection approuvé) l’intimée est informée de son droit à l’avocat. Même si elle a un cellulaire en sa possession les policiers ne lui permettent pas d’exercer ce droit avant l’arrivée au poste de police.

En appel, le juge Richard Grenier, j.c.s., confirme cette décision. [ 3 ] La requérante sollicite donc l’autorisation de se pourvoir en appel de ce jugement. [ 4 ] Comme il s’agit d’un deuxième niveau d’appel, la requérante doit démontrer que la question de droit qu’elle souhaite soulever est importante, car : (1) son impact dépasse les enjeux du dossier particulier ou (2) les motifs d’appel sont sérieux et qu’il est à craindre qu’une erreur de droit a réellement été commise. [ 5 ] J’estime qu’il y a lieu d’autoriser l’appel, car la question de l’exercice « sans délai » du droit à l’avocat lors d’arrestation en bordure de route semble toujours faire l’objet d’une controverse jurisprudentielle malgré l’arrêt de la Cour dans R . c.

Piazza [1] . La permission d’appeler a d’ailleurs été accordée dans un dossier soulevant une question similaire [2] . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Sébastien Vallée Directeur des poursuites criminelles et pénales Pour la requérante Me Charles Cantin Cantin Boulianne avocats Pour l’intimée Date d’audience : 4 juillet 2019