2019 QCCA 1180, 2019 QCCA 1180

Thiffault c. Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières 2019 QCCA 1180 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009928-190 (400-17-004859-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 juillet 2019 CORAM : LES HONORABLES DOMINIQUE BELANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SANDRA THIFFAULT M e SIMON CÔTÉ-L’ÉCUYER (ABSENT) (L’Écuyer Légal)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SYNDICAT DES PROFESSEURS ET DES PROFESSEURES DE L’UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES M e MÉLANIE MORIN (ABSENTE) (Pelletier & Cie Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2018 par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure , district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être relevé du défaut et pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (art. 373 al.2 et 376 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie ( TL4250 ) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 40 Appel du dossier; Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées de se présenter; Jugement; 10 h 41 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU l’absence de contestation de la

partie intimée et les motifs invoqués. LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête l’appelant pour être relevé du défaut et pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire. [ 3 ] RELÈVE la

partie appelante du défaut d’avoir produit son mémoire dans un délai de trois mois de sa déclaration d’appel. [ 4 ] PROLONGE le délai de dépôt et de notification du mémoire de l’appelant jusqu’au 15 juillet 2019 [ 5 ] LE TOUT sans frais.

DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.