2011 QCCA 2010, 2011 QCCA 2010

Ordre des ingénieurs du Québec c. Corporation de service des ingénieurs du Québec 2011 QCCA 2010 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021769-112 ( 500-17-062064-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT(

S) ORDRE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC Me Philippe Frère LAVERY DE BILLY INTIMÉE AVOCAT(

S) CORPORATION DE SERVICE DES INGÉNIEURS DU QUÉBEC Me Louise Comtois GASCON & ASSOCIÉS MINISTÈRE DE LA JUSTICE QUÉBEC MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) COMPAGNIE D'ASSURANCE VIE MANUFACTURERS CONSEIL CANADIEN DES INGÉNIEURS Me Louis-Stéphane Rousseau BRIEN, ROUSSEAU FINANCIÈRE MANUVIE Me Marie-Claude Sarrazin BORDEN, LADNIER, GERVAIS En appel d'un jugement rendu le 24 mai 2011 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Moyen déclinatoire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 29 Argumentation par Me Philippe Frère. 9h 40 Argumentation par Me Louise Comtois. 10 h 04 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 04 Suspension de la séance. 10 h 22 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] De l'avis de la Cour, il n'est pas évident que la clause compromissoire ne puisse pas s'appliquer aux conventions de cession qui font l'objet du litige opposant les parties. [ 2 ] Dans l'arrêt Dell Computer Corp. c.

Union des consommateurs, [2007] 2 R.C.S. 801, 2007 CSC 34 , la Cour suprême enseigne que : 165 Il est relativement bien accepté que le principe de compétence-compétence s’applique aux contestations de la compétence relatives à l’ applicabilité de la convention d’arbitrage (voir par exemple Kingsway Financial Services Inc. c. 118997 Canada inc. , [1999] J.Q. n o 5922 (QL) (C.A.) ).

Dans toute contestation relative à la compétence arbitrale où il est allégué que le litige n’est pas visé par la clause d’arbitrage, il a été établi que les tribunaux doivent renvoyer l’affaire à l’arbitrage et permettre à l’arbitre de trancher la question, à moins qu’il soit évident que le litige échappe à sa compétence. [ 3 ] En l'espèce, la juge de la Cour supérieure s'est livrée à une analyse relativement poussée pour parvenir à la conclusion de la non-applicabilité de la clause d'arbitrage.

Pareille démarche n'est pas indiquée en ce qu'elle heurte les principes dégagés dans l'arrêt Dell précité, principes que la Cour suprême a réitéré dans l'arrêt Rogers Sans-fil inc. c. Muroff, [2007] 2 R.C.S. 921, 2007 CSC 35 . [ 4 ] Il y a donc lieu d'intervenir.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens; [ 6 ] I NFIRME le jugement de première instance, et, procédant à rendre le jugement qui aurait dû être rendu: ACCUEILLE la requête en exception déclinatoire ratione materiae ; DEFÈRE le litige à l'arbitrage selon les modalités convenues au contrat daté du 25 mars 2008; REJETTE la requête introductive d'instance, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.