2019 QCCA 1876, 2019 QCCA 1876

Amusements MacLaupinan ltée c. Paquet 2019 QCCA 1876 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010090-196 (200-17-029844-198) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 novembre 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LES AMUSEMENTS MACLAUPINAN LTÉE M e MICHEL BOUCHARD PARTIES INTIMÉES AVOCAT MARCO PAQUET MARIE-CLAUDE GÉLINAS M e JEAN-FRANÇOIS LABADIE (Lévesque, Labadie) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement mettant fin à l’instance rendu le 23 août 2019 par l’honorable Alain Michaud de la Cour supérieure, district de Québec (art. 363 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.33 AUDITION 10 h 20 Appel du dossier et identification des parties; Observations de M e Bouchard; Échanges entre la Cour et M e Bouchard; M e Bouchard poursuit; 10 h 39 Observations de M e Labadie; 10 h 40 Suspension; 10 h 47 Reprise; Arrêt; 10 h 48 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière

PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que la requête ne satisfait pas le critère énoncé à l’article 30 al. 3 du C.p.c . S’ajoute à ce motif le principe de la proportionnalité qui, dans le présent cas, milite en faveur du rejet de la requête. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec les frais de justice. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.