2012 QCCA 262, 2012 QCCA 262

Syndicat des copropriétaires Les Brises du fleuve V c. Paysagiste moderne FLG inc. 2012 QCCA 262 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022362-123 (500-05-072151-028) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES BRISES DU FLEUVE V Me Benoit Bénéteau MALO DANSEREAU PARTIES INTIMÉES AVOCATE PAYSAGISTE MODERNE FLG INC. CGU COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA NORMAND BRUNET Me Émilie Germain-Villeneuve ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO

REQUÊTE POUR PERMISSIOND'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE4 JANVIER 2012 PAR L’HONORABLELOUIS LACOURSIÈRE DE LA COURSUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DEMONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h14 : Début de l’audience. Argumentation par Me Bénéteau.12h28 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick NguyenGreffière JUGEMENT [1] Vu les motifs du jugement de première instance; [2] Vu que les questions soulevées par la requête ne sauraient justifier un examen plus poussé par la Cour; [3] Vu, en outre, la particularité du dossier, qui le distingue de l'affaire Dinasaurium Productions inc. c.

Montréal (Ville de), (QC CA), REJB 2000-18406 (C.A.); [4] Vu l'absence de préjudice; [5] Vu la modicité de la somme en jeu;

[ 6 ] Vu le principe de proportionnalité, qui est applicable en appel; [ 7 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE , avec dépens. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.