2014 QCCQ 8963, 2014 QCCQ 8963

Wise c. Davis 2014 QCCQ 8963 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025807-130 DATE : Le 15 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Harry WISE Demandeur c.

Cecil DAVIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] À la demande des parties, le Tribunal prend acte de la transaction intervenue le 15 septembre 2014, dont l'original est déposé au dossier, et homologue celle-ci. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties en date du 15 septembre 2014, et ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 15 septembre 2014