2013 QCCA 2231, 2013 QCCA 2231

Centre de santé et de services sociaux de Laval c. Tadros 2013 QCCA 2231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023786-130 ( 500-17-058265-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 décembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. APPELANT AVOCATE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL Me Marie-Noël Rochon (absente) HEENAN BLAIKIE INTIMÉ AVOCAT DOCTEUR CHERIF TADROS Me Stéphane Rivard (absent) RIVARD & ASSOCIÉS

Requête de l’appelant Centre de santé et de services sociaux de Laval en radiation du certificat d’appel déserté et pour être autorisé à produire son mémoire d’appel hors délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête n’est pas contestée par l’intimé. Les procureurs ont été dispensés de se présenter à l’audience. Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le consentement de la

partie intimée; [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] RADIE le certificat d’appel déserté émis le 29 novembre 2013; [ 5 ] PERMET à l’appelant, Centre de santé et de services sociaux de Laval, de signifier et produire son mémoire d’appel dans un délai de 10 jours du présent arrêt. [ 6 ] Sans frais.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.