2011 QCCQ 9851, 2011 QCCQ 9851

Protection de la jeunesse — 112775 2011 QCCQ 9851 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003924-118 DATE : 9 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le […] 1993 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Déclarante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A(Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville B(Québec), district A; Parents de l’adolescente -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente X, née le […] 1993, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis pour les motifs énumérés au paragraphe 4 de la requête en protection. [ 3 ] L'adolescente présente des troubles du comportement en ce qu'elle ne respecte pas les règles à la maison et ne fait pas part de ses allées et venues à sa mère. Elle se montre agressive verbalement envers sa mère et peut l'être physiquement à l'égard des membres de sa famille.

Elle consomme de façon problématique des stupéfiants et fréquente des pairs non recommandables. [ 4 ] La mère se dit dépassée par la situation et ne plus être en mesure d'exercer son autorité envers sa fille. Elle demande son retrait immédiat. [ 5 ] Le père pourrait offrir à sa fille un encadrement adéquat. Toutefois, lors de l'explication des règles qu'elle aurait à suivre si elle vivait chez son père, celle-ci a refusé de s'y soumettre.

Le père n'est donc pas en mesure d'accueillir sa fille compte tenu de son désaccord à respecter les règles établies. [ 6 ] La mère est en accord avec l'hébergement de sa fille en centre de réadaptation alors que le père estime que cet hébergement ne fera aucune différence pour elle, car ce dont elle a besoin c'est de l'aide d'un psychologue. Il suggère que sa fille soit maintenue chez sa mère et qu'elle ait un suivi psychologique. [ 7 ] Le Tribunal constate d'abord que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison de ses troubles du comportement.

Le maintien chez la mère n'est pas possible, premièrement parce que celle-ci ne désire pas avoir sa fille avec elle et, deuxièmement, parce que la mère est incapable de lui offrir un encadrement stable et clair. [ 8 ] L'adolescente est âgée de 17 ans et sera majeure dans moins d'un an. Il est primordial pour elle qu'elle s'engage dans une démarche de réflexion sur ses comportements lui permettant de garantir le succès d'une vie autonome. L'adolescente doit accepter d'être confrontée tout au long de sa vie à des règles et à des gens en position d'autorité.

Elle doit travailler à se développer une identité positive et socialement acceptable autre que par la consommation. [ 9 ] Le Tribunal considère que le centre de réadaptation est le seul endroit où l'encadrement approprié pourra être apporté à l'adolescente tout en lui donnant les ressources nécessaires pour gagner en autonomie. [ 10 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis; [ 13 ] CONFIE le cas de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, jusqu'à sa majorité, le 22 décembre 2011; [ 14 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 15 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et sa famille; [ 16 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 17 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Caterine Caron Procureure de la directrice Me Béatrice Clément par Me Annie Girard Procureure de l’adolescente Me Maryse Fournier Procureure de la mère Date d’audience : 9 mai 2011