Caron c. R. 2016 QCCA 1840 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006275-166 (760-01-080466-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT YVES CARON Me ROBERT POIRIER (Me Robert Jr Poirier, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NATALIE BOISVERT (Directrice des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel ( art. 678(2) du Code criminel ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 33 Appel du rôle et identification des parties. Suspension de l’audience. 9 h 39 Reprise de l’audience. La requête n’est pas contestée. Me Poirier annonce l’intention des parties d’aller en facilitation pénale. 9 h 40 Jugement – page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT Requête pour prolonger le délai d’appel [ 1 ] Vu la requête pour prolonger le délai d’appel, l’affidavit et les pièces; [ 2 ] Vu que la requête n’est pas contestée; [ 3 ] Considérant l’article 668 al. 2(2) Code criminel ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour prolonger le délai d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai d’appel; [ 6 ] AUTORISE la production de la requête pour permission d’appeler.

Requête pour permission d’appeler [ 7 ] Vu la requête et l’affidavit; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra l’appel; [ 9 ] PREND ACTE de la déclaration des avocats de leur intention de procéder à la facilitation pénale.

MARK SCHRAGER , J.C.A.