Vasquez Molano c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 371 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024855-140 (500-80-023770-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 février 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES , J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT AMPARO VASQUEZ MOLANO Me ALEXANDER PARADISSIS ( Alexander Paradissis, Avocat ) INTIMÉE AVOCATE l’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHANTALE PARIS ( Revenu Québec ) (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2014 par l'honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501(4.1) C.p.c .) Greffière d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. 9 h 36 Argumentation de Me Paris. 9 h 45 Argumentation de Me Paradissis 9 h 52 Suspension. 9 h 57 Reprise. 9 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 9 h 58 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le dossier tel qu'il est constitué devant nous soulève un doute sérieux sur la procédure suivie en première instance. [ 2 ] Compte tenu de l'importance de l'enjeu pécuniaire en cause, près de 300 000 $, il nous paraît plus sage de laisser porter l'appel, en signalant à la

partie appelante qu'il est essentiel qu'elle

annexe à son mémoire une transcription complète de l'audience du 23 octobre 2014. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort de l'appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)