2023 QCCQ 8305, 2023 QCCQ 8305

Protection de la jeunesse — 232275 2023 QCCQ 8305 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 400-41-005725-227 JUGEMENT RENDU LE : 14 avril 2023 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 16 mai 2023 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse

Partie demanderesse -et- X , né le [...] 2011 Enfant -et- A , domiciliée au [...], Ville A, [...], district de [...]. Mère B (adresse inconnue) Père _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse ) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] La

partie demanderesse allègue la négligence sur le plan éducatif et les mauvais traitements psychologiques pour demander entre autres, de confier l’enfant à monsieur C jusqu’au 30 août 2023, des contacts entre la mère et l’enfant selon entente entre les parties et supervisés par une tierce personne pour une période de deux mois après sa sortie de thérapie, ainsi qu’un suivi social pour une période d’une année. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Un rapport psychosocial relatif à la situation de l’enfant est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 4 ] La preuve démontre que les parents ne font plus vie commune depuis plusieurs années. Deux enfants sont nés de leur union, soit Y, âgé de 12 ans, et X, âgé de 11 ans. La mère a la garde des enfants. Le père avait des droits d’accès, mais ne les exerce pas depuis deux ans. La mère a une autre enfant, Z, âgée de 4 ans, avec Monsieur C de qui elle est séparée depuis l’été 2021.

Depuis leur séparation, les parents se partageaient la garde de l’enfant. [ 5 ] Monsieur C fait office de figure parentale pour X et Y et a maintenu des contacts réguliers avec ces enfants depuis la séparation. [ 6 ] Les trois enfants font l’objet d’une demande en protection qui est entendue ensemble du consentement des parties.

[ 7 ] La mère a un diagnostic du trouble de personnalité limite (TPL) ainsi que d’anxiété. Une médication lui est prescrite. [ 8 ] La mère présente un problème de consommation d’alcool depuis de nombreuses années. Elle a des antécédents criminels, entre autres en matière de conduite avec les facultés affaiblies. [ 9 ] Elle a reçu différents services en lien avec sa consommation, toutefois sans résultat. À la fin novembre 2021, elle a intégré une thérapie à l’interne au Centre A, mais en a été expulsée le 2 décembre 2021 en raison de comportements agressifs.

Son dossier a été fermé auprès de cet organisme puisque la mère disait ne plus en avoir besoin. [ 10 ] En mars 2022, la mère s’est présentée en état d’ébriété à la garderie que fréquentait son enfant. Elle était accompagnée de l’enfant X qui a été témoin de la scène. [ 11 ] La mère a de la difficulté à mettre en place une routine, un encadrement et une surveillance adéquate à l’enfant.

De plus, elle n’a pas été toujours transparente avec la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 12 ] La mère ne reconnaissait pas les impacts de ses comportements sur ses enfants. [ 13 ] Pendant quelques années, la mère a reçu des services du Centre de santé et de services sociaux pour l’aider à développer ses capacités parentales. [ 14 ] Le 22 mars 2022, les trois enfants sont confiés à monsieur C, père de Z, par une ordonnance provisoire. [ 15 ] Depuis cette ordonnance, la mère a vu les enfants à quelques reprises et a consommé de l’alcool en leur présence. [ 16 ] Le 11 août dernier, la mère a attaqué monsieur C à coups de poing et de barre d’aluminium devant les enfants Y et X.

Monsieur C a porté plainte et une interdiction de contacts entre eux est émise par la Cour du Québec, Chambre criminelle. [ 17 ] Le 9 septembre 2022, la mère a tenu des propos suicidaires. De plus, le 26 septembre, elle se présente à l’école de Y en état d’ébriété. [ 18 ] La mère a finalement intégré une thérapie à la Maison A en octobre 2022. Son cheminement y est positif et elle travaille ses difficultés.

Elle termine sa thérapie à la fin avril 2023. [ 19 ] Depuis le début de sa thérapie, les trois enfants sont en mesure d’avoir des contacts positifs avec leur mère. [ 20 ] Cette dernière a besoin de services pour l’aider à maintenir sa sobriété et ses acquis à sa sortie de thérapie.

Il faut également accompagner les enfants lors des contacts pour les deux mois suivant la sortie de thérapie de la mère afin de s’assurer que tout se passe bien. [ 21 ] Monsieur C présente de bonnes capacités parentales et répond bien aux besoins des trois enfants. [ 22 ] Y est en accord avec les conclusions, dont le retour auprès de sa mère à compter du 30 août prochain. Quant à X, il est craintif et aimerait que la période avant le retour auprès de sa mère soit plus longue afin d’être certain que sa mère ne rechutera pas. [ 23 ] Les deux enfants ont été témoins des difficultés de la mère.

Ils l’ont vu en état d’ébriété avancée et adopter des comportements qui ont pu leur faire peur. La mère a perdu la confiance de ses enfants. X semble plus affecté. Il faut écouter ses craintes et lui donner plus de temps afin qu’il soit rassuré et qu’il puisse réaliser que sa mère a progressé et qu’il peut lui faire confiance.

La mère est prête à respecter le rythme de son enfant. [ 24 ] X sera donc confié à monsieur C jusqu’au 30 juin 2024 avec la possibilité de réintégrer le milieu maternel lorsque la situation le permettra. [ 25 ] Les deux enfants se sentent en sécurité avec monsieur C et ont créé un lien de confiance. Il sera important de maintenir les liens avec lui après leur intégration auprès de la mère. [ 26 ] Un suivi social jusqu’au 30 juin 2024 est nécessaire pour s’assurer que le développement et la sécurité des enfants ne soient plus compromis en lien avec les comportements de la mère. [ 27 ] La

partie demanderesse a démontré à la satisfaction du Tribunal que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison de la négligence sur le plan éducatif et des mauvais traitements psychologiques causés par les difficultés de la mère. Les mesures recommandées répondent aux objectifs de la loi et l’intérêt de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 28 ] ACCUEILLE partiellement la présente demande; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis en vertu des articles 38 b) 1 o iii) (négligence sur le plan éducatif) et 38 c) (mauvais traitements psychologiques) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 30 ] CONFIE l’enfant à monsieur C jusqu’au 30 juin 2024 et PERMET son intégration dans le milieu maternel aussitôt que la situation le permettra; [ 31 ] RECOMMANDE le maintien des relations entre l’enfant et monsieur C après le retour de l’enfant auprès de sa mère;

[ 32 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et l’enfant s'établissent sur entente entre les parties et ORDONNE que ces contacts se fassent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse pour une période de deux (2) mois à la sortie de la thérapie de la mère; [ 33 ] PREND ACTE que les grands-parents maternels pourront agir comme superviseurs; [ 34 ] RECOMMANDE à la mère de recevoir de l’aide en lien avec la consommation d’alcool et la santé mentale; [ 35 ] RECOMMANDE à la mère de passer des tests de dépistage de drogues au besoin et d’en remettre les résultats à la demande de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 36 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille jusqu’au 30 juin 2024; [ 37 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

M e Sara-Jeanne Martin, procureure de la D.P.J. M e Martine Garceau-Lebel, procureure de l’enfant M e Mario Mélançon, procureur de la mère Monsieur B, père Date d’audience : 14 avril 2023 Dernières pièces déposées : D-12 et M-4 /jc