2018 QCCQ 9452, 2018 QCCQ 9452
Opinion
Solution Controlium inc. c. 9343-9669 Québec inc. 2018 QCCQ 9452 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL N° : 540-32-701125-187 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOLUTION CONTROLIUM INC.
Partie demanderesse c. 9343-9669 QUÉBEC INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire présentée par la
partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé en
partie le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 5 018,08 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 20 décembre 2017, ainsi que les frais de justice de 252 $. __________________________________ JULIE MESSIER J.C.Q. Date d’audience : 26 novembre 2018
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