2018 QCCA 1366, 2018 QCCA 1366

S.T. c. R. 2018 QCCA 1366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006828-188 (700-01-139223-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 août 2018 L’HONORABLE simon ruel , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE S… T... Me Ashley Walling INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. ( Art. 678(2) C.cr . ) Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 16 mars 2018 par l’honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec, district de Laval. ( Art. 678(1) C.cr . , 21 et s. R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h Début de l’audience. Les requêtes ne sont pas contestées. Échanges entre le juge et les parties. 10 h 02 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 04 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prolongation du délai d’appel; [ 2 ] Vu la requête pour permission d'appeler contre la peine prononcée le 16 mars 2018 par l’honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec; [ 3 ] Vu l’absence d’objection de l’intimée sur la requête en prolongation du délai d’appel et le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 4 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE les requêtes en prolongation du délai d’appel et pour permission d’appeler de la peine; [ 6 ] AUTORISE la permission d’appeler de la peine prononcée le 16 mars 2018 par l’honorable Dominique Larochelle de la Cour du Québec; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 18 janvier 2019 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties); [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 1er octobre 2018 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 1er novembre 2018 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 10 pages ; [ 10 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés .

simon ruel , J.C.A.