2011 QCCQ 9886, 2011 QCCQ 9886

St-Gelais c. Lavoie 2011 QCCQ 9886 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007506-104 DATE : 15 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANTONIO ST-GELAIS, BERTHE FORTIN, Demandeurs c.

JEAN-CHARLES LAVOIE, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les demandeurs réclament la somme de 25 000 $ (diminuée à 7 000 $ pour se prévaloir devant les Petites créances) suite à des événements survenus le 2 octobre 2009 entre Antonio St-Gelais (locataire) et Jean-Charles Lavoie (locateur).

LES FAITS [ 2 ] Le 2 octobre 2009 , Antonio St-Gelais et sa conjointe Berthe Fortin occupent un logement dont le propriétaire est Jean- Charles Lavoie. [ 3 ] Ce jour-là, il y a des travaux d'asphaltage sur les stationnements de la propriété (30-40 logements) et l'entrepreneur a dûment indiqué de ne pas empiéter sur l'asphalte neuve. [ 4 ] Antonio St-Gelais est locataire depuis huit ans et il n'a jamais eu de problème avec son propriétaire, Jean-Charles Lavoie. [ 5 ] Il dit que cette journée-là, il y avait des papiers jaunes posés et de l'asphalte fraîche ; il a mis son auto dans la rue. [ 6 ] Deux-trois heures plus tard, il a pris son auto pour l'avancer mais il nie être passé sur l'asphalte neuve. [ 7 ] Lorsqu'il est sorti du véhicule avec ses sacs, le propriétaire Jean-Charles Lavoie l'a pris par la chemise : « Je sais pas ce qui me retient… » et est reparti. [ 8 ] Son fils a fait venir la police.

Il y eut plainte de voies de fait et monsieur Lavoie a plaidé coupable par la suite. [ 9 ] Antonio St-Gelais témoigne qu'après cela, sa conjointe Berthe Fortin pensait à cela et qu'ils étaient stressés. Il faut dire que les demandeurs sont deux personnes âgées. Monsieur St-Gelais a 87 ans. [ 10 ] Après ces événements, ils ne se sentaient plus en sécurité dans leur logement et ils sont partis. [ 11 ] Sylvain St-Gelais est le fils des demandeurs. Il est intervenu après les événements (environ 2 heures après). [ 12 ] Son père parlait alors de poing dans les airs et de menaces ( je sais pas ce qui me retient… ).

C'est lui qui a incité ses parents à

porter plainte : « On peut pas laisser faire ça… ». [ 13 ] Quant aux dommages réclamés, les demandeurs ont dû changer de loyer.

Il invoque leur grand âge et que la demanderesse est handicapée. [ 14 ] Les frais de déménagement se sont élevés à 2 000 $. [ 15 ] De plus, il y a le stress psychologique vécu par les demandeurs entre octobre 2009 et février 2010 alors qu'ils ont déménagé. [ 16 ] Mylène Guérin , policière, est allé rencontrer monsieur St-Gelais le 2 octobre 2010 . [ 17 ] Ce dernier lui a rapporté que son locateur l'avait pris par le collet de sa chemise et lui a dit : « Je sais pas ce qui me retient… ». [ 18 ] Elle a pris la déclaration de monsieur Lavoie et une plainte au criminel a été retenue. [ 19 ] Jean-Charles Lavoie est propriétaire de Placement Jean-Charles Lavoie .

Il confirme que les demandeurs ont été locataires durant 8 ans et qu'il n'a jamais eu de problème avec eux. [ 20 ] En octobre 2009 , il a fait exécuter des travaux majeurs sur les terrains et dans les stationnements de ses immeubles. [ 21 ] Le 2 octobre 2009 , l'entrepreneur avait fermé la cour jusqu'au lendemain matin. [ 22 ] Il était sur place et a vu Antonio St-Gelais entrer avec son auto en passant sur la cour fraîchement asphaltée. [ 23 ] Il a effectivement touché au manteau de monsieur St-Gelais au niveau du cou pour attirer son attention. [ 24 ] Jean-Charles Lavoie a d'ailleurs plaidé coupable de voies de fait et a été sentencé (libération conditionnelle). [ 25 ] Le défendeur ajoute que : ➢ monsieur St-Gelais n'était pas content car les travaux devaient durer du lundi au vendredi ; ➢ il n'entre jamais sans permission dans les logements ; ➢ il a été cinq mois sans en entendre parler ; ➢ le 16 février 2010 , il a reçu un avis que ces locataires partaient à la fin février 2010 ; ➢ ils devaient alors 4 mois de logements de retard et il a dû s'adresser à la Régie du logement .

DÉCISION [ 26 ] La règle en matière de dommages-intérêts est la suivante : Art. 1607 C.c.Q. Le créancier a droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel, que lui cause le défaut du débiteur et qui en est une suite immédiate et directe. [ 27 ] Dans le présent dossier, le propriétaire a reconnu que le geste qu'il a posé était inadéquat et il a d'ailleurs plaidé coupable et été sentencé. [ 28 ] Les demandeurs font état du stress qu'ils ont subi et du fait qu'ils ont dû déménager suite à cela.

Le déménagement n'a eu lieu que plusieurs mois plus tard et il faut tenir compte de la subjectivité des demandeurs. Leur âge et leur vulnérabilité n'ont certes pas aidé les choses. [ 29 ] Le déménagement est un choix personnel. [ 30 ] Il faut aussi tenir compte que monsieur St-Gelais n'avait pas respecté l'interdiction de circuler sur l'asphalte neuve, ce qui a entraîné la mauvaise humeur du locateur. [ 31 ] Le Tribunal accorde 400 $ à

titre de dommages-intérêts dans ce dossier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE partiellement la demande ; [ 33 ] CONDAMNE le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 400 $ avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 28 mai 2010 ; [ 34 ] SANS indemnité additionnelle ; [ 35 ] AVEC DÉPENS limités au coût du timbre judiciaire de 159 $ .

__________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec