Guerbuez c. Facebook inc. 2011 QCCA 268 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021126-107 ( 500-17-053752-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 février 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANT AVOCAT ADAM GUERBUEZ Me Éric Potvin LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MÉLANÇON INTIMÉE AVOCATS FACEBOOK INC. Me Pierre-Marc Lemire Me Karen Rogers HEENAN BLAIKIE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2010 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de bene esse pour être autorisé d'en appeler du jugement du 28 septembre 2010 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 32 Début de l'audition 14 h 32 Me Lemire n'a rien à ajouter à sa requête en rejet d'appel 14 h 34 Argumentation de Me Potvin 14 h 46 Réplique de Me Lemire 14 h 51 Suspension 15 h 11 Reprise 15 h 11 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant, qui a fait cession de ses biens en invoquant plus particulièrement les difficultés financières lui résultant d'un

jugement américain le condamnant à payer d'importantes sommes, désire maintenant interjeter appel hors délai de la décision de la Cour supérieure qui, après la faillite, a reconnu ce jugement étranger. [ 2 ] Antérieurement, l'appelant avait tardivement déposé une inscription en appel de plano . [ 3 ] Il n'y a pas lieu de faire droit à la requête. [ 4 ] Le requérant ne nous convainc pas de l'existence de son intérêt à exercer un droit qui échoit, au premier chef, au syndic à sa faillite. [ 5 ] Au demeurant, le forum approprié pour débattre, s'il y a lieu, de la justesse de la décision du syndic d'accepter la preuve de la réclamation de ce créancier étranger n'est pas la Cour d'appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 7 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 8 ] REJETTE la requête de bene esse pour interjeter appel hors délai, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.