2016 QCCQ 17873, 2016 QCCQ 17873

Protection de la jeunesse — 168769 2016 QCCQ 17873 JL3199 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 200-41-012580-148 DATE : 24 octobre 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN LEBEL ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse c. X ([...].02) En qualité d’adolescente et A «père» et B «mère»

En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une demande en révision et en prolongation est présentée au sujet de X, 14 ans.

En début d’audience, la directrice de la protection de la jeunesse amende ses conclusions, propose l’application de mesures intérimaires pour environ trois mois. La mère ainsi que l’adolescente, par leur procureur respectif et le père dans son témoignage, déclarent être en accord avec telle orientation. [ 2 ] Le 4 août 2015, X est confiée pour un an à la famille d’accueil de madame C, ex-conjointe du père. X était dans ce milieu depuis novembre 2014. De façon générale, elle y évoluait bien, de même que sur le plan scolaire.

Des gestes d’automutilation avaient cependant été posés à quelques reprises. [ 3 ] Puis, le 31 mai 2016, X a confirmé avoir subi plusieurs attouchements sexuels de la part de la fille de madame C, Y. Plusieurs gestes de cette nature seraient survenus entre 2014 et 2016, le plus récent remontant au 30 mai 2016. [ 4 ] La fille de madame C fut, par la suite, confiée à la grand-mère maternelle, mais rapidement, madame C s’est retrouvée dans une situation difficile, ayant à se positionner entre garder sa fille et la fille de son ex-conjoint.

Cela fut difficile à vivre tant pour l’adolescente que pour madame C puisqu’un fort lien unissait X et madame C. [ 5 ] Par la suite, X dut donc être confiée à une tierce personne, cette fois, madame D, conjointe d’un oncle maternel de l’adolescente, et ce, à compter du début juillet 2016. Ce milieu ne pouvant être accrédité, X ne pourra donc y demeurer pour l’avenir. [ 6 ] La mère a entretenu des contacts réguliers avec sa fille à raison d’une fin de semaine sur deux. La mère vivait, de son côté, divers stresseurs en lien avec sa santé, ses difficultés financières, sa faillite.

En mars 2016, elle recevait un diagnostic de dépression.

[ 7 ] Avec son père, la relation entre X et celui-ci s’est dégradée après l’incarcération de son père. X était très inquiète, en réaction avec le fait que son père n’avait pas respecté une promesse faite en lien avec des changements dans son mode de vie, sa consommation. [ 8 ] Le père est, en effet, retourné en maison de transition jusqu’à la fin août 2016. Depuis, il a vécu chez un ami, puis en appartement. Le père dit respecter les choix de sa fille relativement aux contacts, le dernier contact physique remontant à la fin août 2016.

Monsieur comprend très bien les déceptions de sa fille. [ 9 ] Il est clair que X est envahie par l’ensemble des difficultés familiales, par ses propres difficultés. Vu son histoire de vie, on peut fort aisément la comprendre. X a vécu beaucoup d’instabilité, est une adolescente en souffrance, a besoin actuellement d’être apaisée quelques mois, stabilisée, rassurée avant que l’on tente d’envisager pour elle un projet à plus long terme. POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 10 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente est toujours compromis. [ 11 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes à

titre intérimaire jusqu’au 25 janvier 2017 : - Que l’adolescente soit hébergée en centre de réadaptation; - Qu' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; - Que les parents fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescente pour corriger la situation; - Que l’adolescente et ses parents participent activement aux mesures ordonnées; - Que les contacts mère-adolescente s’effectuent suivant entente entre les parties, à défaut d’entente, toutes les fins de semaine ainsi que lors des jours fériés et des congés scolaires; - Que les contacts père-adolescente s’effectuent suivant entente entre les parties, tiennent compte du désir de l’adolescente et que ces contacts soient favorisés; - Que les contacts entre l’adolescente et madame C soient favorisés; - Que l’adolescente ne soit jamais laissée seule en présence de Y; [ 12 ] RECOMMANDE que l’hébergement en centre de réadaptation pour l’adolescente soit dans un foyer de groupe. [ 13 ] RECOMMANDE que la mère prenne les moyens nécessaires afin de régler ses problèmes personnels. [ 14 ] RECOMMANDE que la mère autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide. [ 15 ] FIXE l’audition sur les mesures finales aux 25 janvier 2017, 9h30, chambre 2.48. [ 16 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ Jean Lebel, j.c.Q.

Me Julie Beaumont-Lapointe, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo, pour l’adolescente Me Mary-Chantal Bédard, pour la mère /jb Date d’audience : 2016-10-24