2018 QCCA 1336, 2018 QCCA 1336
Opinion
Daniel c. R. 2018 QCCA 1336 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003531-188 (155-01-001004-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 août 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BRUNO DANIEL Me XAVIER JEAN-GAGNON (AG0DT1) (Centre communautaire juridique du Saguenay Lac St-Jean)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE D. LINDSAY (AD0NM1) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 avril 2018 par l'honorable Micheline Paradis de la Cour Québec, district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel (art. 678 (2) C.cr. ) Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 - CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 27 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 28 Observations de Me Jean-Gagnon; Observations du juge; Me Jean-Gagnon poursuit; 9 h 32 Observations de Me Lindsay; 9 h 33 Me Lindsay mentionne qu’elle ne conteste pas la requête; Jugement; Discussions; 9 h 34 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande une deuxième prorogation du délai pour déposer l’avis d’appel du verdict de culpabilité prononcé le 13 avril 2018. La demande résulte d’une substitution d’avocats et d’une demande qui sera formulée par le requérant relative à l’incompétence de son avocat. [ 2 ] L’intimée ne conteste pas la demande de prorogation de délai. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d’appel. [ 4 ] PROROGE le délai pour déposer l’avis d’appel au 24 août 2018 .
JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.
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