2012 QCCA 1167, 2012 QCCA 1167

Nguyen c. R. 2012 QCCA 1167 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005196-124 (500-01-018141-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 juin 2012 L’HONORABLE, JACQUES A. LÉGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE TIEN THANH NGUYEN Me Marie-Hélène Giroux MONTEROSSO GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Dagenais Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER HORS DÉLAI D'UNE CONDAMNATION Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 11h14 : Début de l'audience. Me Dagenais conteste la requête. 11h16 : Commentaires du juge. 11h18 : Argumentation par Me Dagenais. 11h43 : Argumentation par Me Giroux. 11h49 : Suspension. 12h06 : Reprise de l'audience. 12h07 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 12h13 : Fin de l'audience.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'affidavit du requérant expliquant les circonstances quant à son intention d'appeler de sa condamnation et ce qu'il croyait être sa diligence pour exercer son droit d'appel pendant le délai prescrit; [ 2 ] Vu que le requérant a subi un procès commun pendant 33 jours avec deux coaccusés qui ont tous les deux déposés en temps utile leur avis d'appel et que donc, le jugement qu'il veut attaquer fait déjà l'objet d'un appel; [ 3 ] Vu la peine de seize ans à laquelle le requérant a été condamné après avoir été déclaré coupable; [ 4 ] Vu l'engagement de Me Giroux de procéder diligemment à la confection des transcriptions après qu'elle a été informée par le ministère public, ce matin, que dans le cas des deux autres coaccusés, leurs dossiers d'appel n'ont pas progressé depuis le dépôt des avis d'appel; [ 5 ] Vu qu'il y a lieu que cet appel procède conjointement avec les dossiers des deux coaccusés, afin que si les trois dossiers devaient procéder, le suivi soit fait de manière coordonnée pour qu'ils puissent être entendus par une même formation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête pour permission d'en appeler hors délai d'une condamnation; [ 7 ] PROROGE le délai d'appel du jugement rendu le 15 mars 2011 par l'honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec, chambre criminelle, du district de Montréal, dans le dossier portant le numéro 500-01-018141-066; [ 8 ] AUTORISE le dépôt de la présente requête pour valoir comme avis d'appel en supprimant toutefois le paragraphe 5, de telle sorte que les moyens à exercer seront ceux mentionnés aux paragraphes 4

a) à

e) dans le présent dossier; [ 9 ] ORDONNE que ce dossier et celui des coaccusés qui sont déjà inscrits soient coordonnés de manière à ce qu'ils soient mis

en état simultanément pour la formation qui sera appelée à les entendre en même temps, le cas échéant. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.