2019 QCCA 2156, 2019 QCCA 2156

Brûlé c. R. 2019 QCCA 2156 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006691-180 ( 705-01-093800-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE PATRICK BRÛLÉ Me MARIA VIVAS POUR Me MAXIME CHEVALIER

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ( TR/2006-142 ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 59 Début de l’audience. Identification des procureures. 9 h 59 Le mémoire de la

partie appelante a été déposé le 6 décembre, sans être reçu officiellement par le greffe. 10 h Me Vivas explique les raisons pour lesquelles le mémoire n’a pas été déposé dans le délai qui avait été fixé péremptoirement par la Cour. 10 h 01 Me Cimon ne s’oppose pas à ce que le dépôt du mémoire de l’appelant soit autorisé, dans les circonstances. 10 h 01 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocate de la

partie appelante; LA COUR : [ 2 ] AUTORISE rétroactivement le dépôt du mémoire de la

partie appelante au 6 décembre 2019 et en DONNE ACTE . MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.