2021 QCCQ 8519, 2021 QCCQ 8519

Protection de la jeunesse — 214538 2021 QCCQ 8519 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-41-001902-214 DATE : 13 juillet 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse et X Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en protection concernant l’enfant X (13 ½ ans) demandant, notamment, son hébergement dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu’au 1 er novembre 2021. [ 2 ] L’enfant fait l’objet d’un signalement en raison de troubles de comportement sérieux. [ 3 ] Il est habituellement à la garde de sa mère, son père entretenant des contacts très sporadiques avec lui. [ 4 ] À l’automne 2020, le jeune a été placé environ deux semaines en centre de réadaptation en raison de ses comportements problématiques.

À son retour en milieu familial, après une accalmie d’environ trois semaines, ses problèmes de comportement reprennent de manière importante. [ 5 ] Le 23 décembre 2020, des mesures volontaires sont convenues entre les parties par lesquelles l’enfant est maintenu dans son milieu familial maternel avec diverses mesures de suivi. [ 6 ] L’enfant a un trouble important de l’opposition et il fait preuve de violence physique de même que de violence verbale. [ 7 ] En milieu scolaire, il a des problèmes importants au niveau de ses relations avec les autres, il adopte des comportements perturbateurs en classe, planifie des bagarres et est souvent porté à agir par vengeance. [ 8 ] Il est actuellement en situation d’échec scolaire et il lui arrive de laisser des examens non complétés à ses professeurs par manque d’intérêt.

Il est de tendance introvertie et a une probable dépendance aux jeux vidéo. Il adopte également des réactions démesurées face à des refus des adultes en autorité. [ 9 ] La mère craint d’être expulsée de son logement, car elle a reçu de nombreuses plaintes de voisins en lien avec les comportements de l’enfant, ce qui lui occasionne de l’anxiété. Elle collabore très bien à l’intervention, mais elle est dépassée par les comportements de son fils. [ 10 ] Le 21 avril 2021, un ultimatum est donné à l’enfant par le biais d’un contrat de fonctionnement.

Le jeune s’engage à ne plus user de violence, à fréquenter l’école, à participer activement à son sport (le soccer) et à collaborer avec la personne autorisée.

Malgré ce contrat, l’enfant maintient ses comportements perturbateurs.

[ 11 ] Le père n’est pas impliqué dans l’intervention de la directrice de la protection de la jeunesse, il ne rend aucun appel et il entretient de très rares contacts avec son fils, lesquels se déroulent toujours en présence de la mère. [ 12 ] Le 12 mai 2021, la mère contacte en urgence la DPJ. Elle explique qu’elle n’en peut plus des comportements de son fils et qu’ elle songe à son placement puisque la situation ne s’améliore pas. [ 13 ] Le 13 mai 2021, une mesure de protection immédiate ordonne l’hébergement de l’enfant en centre de réadaptation.

Le jeune s’oppose à son placement, s’embarre dans sa chambre, crie et sacre envers la personne autorisée afin de manifester son inconfort. Il se calme après environ dix minutes et accepte de se rendre au centre de réadaptation dans un mutisme total. [ 14 ] X présente un bon état de santé général. Il a été diagnostiqué pour un TDAH avec opposition et provocation pour lequel il prend une médication. Celle-ci est maintenant prise de façon continue, mais demande une supervision étroite. Il a aussi un diagnostic concernant des troubles d’apprentissage, dysphasie et dyspraxie.

L’adolescent fréquente un programme sport-études puisqu’il performe en soccer. Toutefois, en raison de la pandémie, son sport a été moins pratiqué. [ 15 ] Des outils spécialisés en lien avec les diagnostics du jeune sont disponibles en milieu scolaire, mais il ne désire pas les utiliser. [ 16 ] X présente d’importants enjeux sur le plan affectif et comportemental. Par le passé, il a déjà tenu des propos suicidaires à plus d’une occasion, particulièrement face à des refus. Le jeune peut manquer d’assurance et de confiance dans son quotidien.

Lorsqu’il est sous la responsabilité étroite d’un adulte significatif, il peut se montrer adéquat dans ses comportements. [ 17 ] Depuis près de deux ans, X réagit agressivement à tous les refus. Il lui arrive d’utiliser la violence envers ses proches afin d’obtenir un gain. Le jeune peut frapper, intimider, menacer, lancer des objets, etc. [ 18 ] L’enfant a une routine de vie inadéquate à cause des jeux vidéo.

S’il n’est pas interrompu, il lui arrive de jouer des nuits entières. [ 19 ] X semble développer des comportements délinquants : il aurait fracassé une vitre d’un établissement abandonné, ce qu’il nie malgré qu’il a été dénoncé par plus d’une personne. [ 20 ] Les relations familiales et interpersonnelles du jeune sont souvent conflictuelles. X a peu d’amis significatifs, mis à part quelques personnes au sein de son équipe de soccer.

Dernièrement, ses relations amicales ne sont pas stables et il fréquente des jeunes ayant eux-mêmes des difficultés personnelles. [ 21 ] L’enfant vit peu de moments de qualité avec les membres de sa famille, sauf lorsqu’il est question de jouer à des jeux vidéo. [ 22 ] La famille craint les réactions impulsives de X, ce qui leur fait vivre beaucoup de stress et d’anxiété. Les relations qu’il entretient avec les membres de sa famille sont fragilisées. Il a de la considération pour sa mère, mais fait fi de son autorité.

Le jeune vit des frustrations envers son père; il lui reproche de ne pas lui donner du temps et le voit peu. Cependant, depuis son hébergement en centre de réadaptation, les relations avec sa famille s’améliorent. [ 23 ] Les parents sont séparés depuis 2017. Ils ont fait vie commune pendant 14 ans. La famille demeurait à Ville A avant la rupture, le père y réside toujours. Les enfants ont toujours habité avec la mère depuis la séparation. Le jeune visite son père si la mère assure le transport, environ une à deux fois par année.

Comme il n’a pas de moyen de transport, le père ne visite pas son fils à Ville B. [ 24 ] La mère assume seule les soins pour ses deux enfants, X a une sœur aînée de 15 ans. Elle travaille comme préposée aux bénéficiaires et réside dans un logement de cinq pièces et demi à Ville B. Elle présente de bonnes capacités parentales en ce qui a trait aux soins de base. La mère tente d’encadrer son garçon au meilleur de ses capacités, mais reconnait qu’elle a des éléments à corriger sur ce plan. Elle a besoin de soutien et d’accompagnement dans les interventions réalisées auprès de son fils.

Les multiples situations vécues l’amènent à vivre de l’épuisement. [ 25 ] Le père a des antécédents de santé mentale, soit de schizophrénie, de bipolarité et de dépression. Il présente des difficultés relativement à la consommation de cannabis. Il éprouve également des problèmes financiers et serait prestataire d’aide de dernier recours. [ 26 ] X admet que depuis un certain temps, il a des comportements inadéquats envers les membres de sa famille et mentionne ne pas être en mesure de se contrôler.

Le jeune ignore pourquoi il agit ainsi. [ 27 ] La vulnérabilité de X est considérée comme assez importante compte tenu de son âge, des divers diagnostics et de l’intensité de ses comportements. Il est quelque peu anxieux et manque d’estime de soi. Le jeune ne veut pas montrer ses faiblesses et est réactif. Il pourrait se mettre lui-même, ou les autres, en danger. Il a une soif de justice et agit souvent par vengeance. [ 28 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis en vertu de la Loi. [ 29 ] La demande est dans son intérêt et il y a lieu d’y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en protection; DISPENSE la directrice de la protection de la jeunesse de signifier la présente demande au père de l’enfant; DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 1 er novembre 2021 , pour l’application des mesures

suivantes : ORDONNE l’hébergement de l’enfant dans un établissement exploitant un centre de réadaptation pour ladite cette période; PREND ACTE de l’intention de la directrice de la protection de la jeunesse de retourner l’enfant auprès de sa mère dans les 60 derniers jours de l’ordonnance, si la situation le permet; Ordonne que les contacts entre l’enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties; Ordonne que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé que pourrait requérir sa situation; Ordonne aux parents ainsi qu’à l'enfant de participer activement aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; Ordonne aux parents ainsi qu’à l’enfant de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation, et de recevoir des services à domicile au besoin; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; CONFIE la situation de l’enfant X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Julie Goulet Avocate de la directrice de la protection de la jeunesse M e Bruno-Gabriel Vargas Avocat de l’enfant Date d’audience : Le 13 juillet 2021