2013 QCCA 413, 2013 QCCA 413
Opinion
Rousselot c. R. 2013 QCCA 413 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002926-132 (655-01-007077-125) DATE : 11 mars 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. MATHIEU ROUSSELOT REQUÉRANT – accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante JUGEMENT [ 1 ] À la suite du jugement rendu le 8 mars 2013 accueillant la requête du requérant pour remise en liberté, il y a lieu de préciser l'endroit où ce dernier devra résider jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel statuant sur le pourvoi portant sur sa peine.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ORDONNE au requérant de résider au […], Maliotenam, province de Québec, […], et ce, jusqu'à l'arrêt de cette cour. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Marwan Bachir Wullaert, Bachir Pour l'appelant Me Anne-Sophie Blouin-Racine Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée Date d’audience : 8 mars 2013
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