2017 QCCA 371, 2017 QCCA 371

Chung c. R. 2017 QCCA 371 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005875-156 (500-01-017422-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 mars 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT SY VENG CHUNG LENG KY LECH PENG HENG OR/GOLD INC. A & A SERVICES MONÉTAIRES INC. Me Walid Hijazi (A bsent) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Fabienne Simon (A bsente) ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête pour faire suspendre l’exécution du paiement des amendes (Article 683 (5) C. cr. )

Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE RC-18 AUDITION 9 h 41 Début de l’audition. Le ministère public consent à la requête. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour faire suspendre l’exécution du paiement des amendes. [ 2 ] Vu l’échéance de paiement fixé au 18 mars 2017. [ 3 ] Vu que l’appel sur le verdict et sur la peine sera entendu le 28 mars prochain par cette Cour. [ 4 ] Vu le consentement des parties à suspendre le paiement des amendes en attendant le résultat de l’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] SUSPEND le paiement des amendes dans le dossier no : 500-01-017422-046 dans l’attente d’un jugement final de cette Cour dans les dossiers 500-10-005875-156 et 500-10-005727-142. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.