2012 QCCA 234, 2012 QCCA 234

Association des pompiers professionnels de Québec inc. c. Québec (Ville de) 2012 QCCA 234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007616-110 (200-17-013240-106) (200-17-014059-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 février 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTS AVOCATS

L'ASSOCIATION DES POMPIERS PROFESSIONNELS DE QUÉBEC INC., SÉBASTIEN ALLARD, LUC BEAULÉ, CHRISTIAN BERGERON, NORMAND BÉRUBÉ, MARCO BLOUIN, PHILIPPE BOLDUC, PIERRE CAYOUETTE, ALAIN CHABOT, GILLES CHEVALIER, PIERRE COMEAU, SYLVAIN-L. COULOMBE, MARIO COUTURE, JEAN-FRANÇOIS DAIGLE, FRANÇOIS DESCHAMPS, JOCELYN DESROCHERS, MARTIN DINETTE, ALAIN DION, STYVE DOUCET, ANDRÉ-M. DROLET, MARTIN DUBORD, ROGER DUCHESNE, HAROLD DUMAS, MARCO DUMAS, SÉBASTIEN FISET, STÉPHANE FONTAINE, JEAN FRADET, MARTIN GALLANT, SYLVAIN GARNEAU, DANY GAULIN, SÉBASTIEN GAUVIN, ALAIN-B.

GINGRAS, GILLES GIRARD, MARIO GIRARD, FRANÇOIS GOSSELIN, ALAIN GRENIER, ANDRÉ JOBIN, ANDRÉ LAMOUREUX, CLAUDE LANGLOIS, ÉRIC LAPOINTE, PIERRE-A. LECLERC, PASCAL LEFRANÇOIS, YVON LEMAY, ÉRIC LEVESQUE, MICHEL-B. LEVESQUE, JEAN-FRANÇOIS L'HÉRAULT, ALAIN- A. LORTIE, ÉRIC MASSICOTTE, JEAN MASSE, PIERRE-J. MERCIER, YVES MICHAUD, MARTIN MOISAN, YVES MOREAU, MARTIN-A. MORENCY, STÉPHANE MUNOVILLER, CHRISTIAN-C. PAQUET, GHISLAIN PAQUET, PIERRE PELOTEAU, MICHEL PICARD, ROBERT PILOTE, CLAUDE-D. POIRIER, MARTIN-B.

POULIOT, STEEVE PRÉVOST, FRANÇOIS ROBERT, CHRISTIAN SAILLANT, ÉRIC SAVARD, MARTIN SIMARD, STÉPHAN SIMARD, YVES THIBEAULT, SIMON TREMBLAY, FERNAND TREMBLAY, MARIO TRUDEL, MICHEL-G. VÉZINA, STEPHEN WATT, STEVE VERRET, ÉRIC GOSSELIN et CHRISTIAN LABBÉ Me GILLES GRENIER Me CLAUDE LEBLANC (Philion, Leblanc) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me SYLVAIN LEPAGE (Cain, Lamarre) MIS EN CAUSE AVOCAT LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL et SYLVAIN ALLARD, ès qualités de juge administratif de la Commission des relations du travail Me DONALD BÉCHARD (Deblois & associé

s) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 37 Me Béchard précise qu'il ne fera aucune représentation quant au présent dossier; 10 h 44 La juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; 10 h 45 Observations de Me Grenier; Observations de la juge; 11 h 01 Suspension; 11 h 16 Reprise; Me Grenier poursuit; Observations de la juge; 12 h 24 Observations de Me Lepage; Observations de la juge; 11 h 32 Discussion; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que les critères édictés aux articles 29 et 511 C.p.c . sont satisfaits et qu'il y a lieu d'autoriser l'appel. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre. JULIE DUTIL, J.C.A.