2023 QCCA 152, 2023 QCCA 152

Domco Food Services Limited c. Arbuckle 2023 QCCA 152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030308-225 ( 500-17-087624-154 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Domco food services limited Me Jean Lortie Me émilie thibault ( Mccarthy Tétrault )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Brian Arbuckle Me Nicolas Plourde ( Sarrazin Plourde ) En appel d’un jugement rendu le 21 octobre 2022 par l’honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et en cautionnement (articles 364, 365 et 366 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 44 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 11 h 46 Argumentation de Me Plourde. 11 h 52 Argumentation de Me Lortie. 11 h 54 Commentaire de la Cour et poursuite des représentations de Me Lortie. 11 h 56 Commentaire de la Cour et poursuite des représentations de Me Lortie.

11 h 58 Me Lortie suggère un délai de 10 jours pour déposer une caution dans un compte en fidéicommis du cabinet McCarthy Tétrault, si caution il y a à déposer. 11 h 59 Réplique de Me Plourde . Me Ploudre ne s’oppose pas au dépôt de la caution en fidéicommis. 12 h 02 Suspension de l’audience. 12 h 10 Reprise de l’audience. 12 h 11 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis qu’il y a lieu de laisser l’appel se poursuivre afin qu’une formation se prononce sur les moyens soulevés par l’appelante.

À ce stade, on ne peut déterminer que l’appel n’a aucune chance de succès. [ 2 ] L’intimé demande toutefois à la Cour d’ordonner un cautionnement de 1 500 000$ en argent ou au moyen d’un engagement par un établissement financier selon les modalités prévues au second alinéa de l’

article 1574 C.c.Q. , da ns un délai de trente (30) jours du présent arrêt. À l’audience, il accepte la proposition de l’appelant que le cautionnement pourrait être déposé dans le compte en fidéicommis de McCarthy Tétrault. [ 3 ] L’article 364 C.p.c. permet à la Cour, « pour un motif qui le justifie », d’assujettir l’appel à un cautionnement afin de garantir le paiement des frais de l’appel et du montant de la condamnation si le jugement entrepris est confirmé. [ 4 ] En outre, l’intimé plaide que les états financiers vérifiés pour la période se terminant le 31 décembre 2020 (R-1) révèlent que les transactions suivantes ont eu lieu:

a) Transfert en 2020 à une compagnie liée, soit Groupe Domco, du seul contrat qui restait à la

partie appelante, le tout hors du cours normal des affaires (note 10);

b) Transfert en 2020 à une compagnie liée, soit Groupe Domco, des investissements détenus par la

partie appelante dans des filiales, soit Domco Foodservices Group of Canada Limited et Domco Investments Inc., le tout hors du cours normal des affaires (notes 5 et 10);

c) Paiements de dividendes totalisant 3 300 000 $ en 2019 et 6 500 000 $ en 2020 ( statement of cash flow );

d) Remboursement en 2020 d’un prêt au montant de 7 750 044 $ à un actionnaire, soit Groupe Domco ( statement of cash flow );

e) Avances à un actionnaire, soit Groupe Domco, de 2 307 753 $ en 2019 et de 5 626 623 $ en 2020. [ 5 ] Quant aux états financiers non vérifiés, ils démontrent selon l’intimé que l’appelante ne détiendrait plus d’actifs à la suite de ces transactions. Tout le fonds de commerce aurait été transféré à Groupe Domco. [ 6 ] Les allégations au soutien de la demande de cautionnement, appuyées par les états financiers vérifiés et non vérifiés, justifient que la demande de cautionnement soit accordée. En conséquence, la Cour ordonne à l’appelante de verser un cautionnement de 750 000$.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE la demande en rejet d’appel, frais de justice à suivre selon le sort du pourvoi; [ 8 ] ORDONNE à l’appelant e de fournir un cautionnement de 750 000$ à être déposé dans le compte en fidéicommis de ses avocats, McCarthy Tétreault, et ce, dans les 10 jours du présent arrêt. JULIE DUTIL, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.