2019 QCCQ 8129, 2019 QCCQ 8129

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. A.B. 2019 QCCQ 8129 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile »

N : 100-40-001009-194 DATE : 15 octobre 2019 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- A… B… Défendeur -et- L… L… Mise en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique et pour dispense de notification présentée en vertu des articles 27 et suiv. du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et des articles 123, 391, 393 et 396 du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant que la notification de la demande au défendeur serait nuisible pour sa santé ou sa sécurité en raison de ses troubles d’automutilation par morsures sévères et de la récidive de gestes suicidaires; [ 3 ] Considérant le rapport de garde provisoire de la docteure Isa Jetté-Côté, psychiatre, daté du 10 octobre 2019 concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 4 ] Considérant la signification de la demande à la mise en cause et de son témoignage; [ 5 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 6 ] Considérant la preuve selon laquelle le défendeur, en raison de son état mental, doit être admis en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour lui-même et pour autrui; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] DISPENSE le demandeur de notifier au défendeur la demande; [ 8 ] DISPENSE la tenue de l’interrogatoire du défendeur en raison de son état de santé mentale; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre le défendeur à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique auprès de l’Hôpital de Rimouski situé au 150, avenue Rouleau à Rimouski ; [ 11 ] AUTORISE qu’A… B… soit amené par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital de Rimouski en exécution de l’ordonnance et qu’ils soient autorisés à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours du jugement, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE la notification du jugement aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais. _________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.

Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard & Langlais Procureurs du demandeur Date d’audience : 15 octobre 2019