2016 QCCQ 9010, 2016 QCCQ 9010

Protection de la jeunesse — 163807 2016 QCCQ 9010 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 120-41-000681-163 DATE : 21 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. ______________________________________________________________________ le directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A requérant et X née le [...] 2000 adolescente c.

A mère et B père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X aura seize ans le [...] prochain. Ses parents sont séparés depuis plusieurs années et sont en communication quant au bien-être de leur fille. X vit avec son père au terme d’une décision de la Cour supérieure du 3 novembre 2011. [ 2 ] Sa situation fait l’objet d’ententes sur mesures volontaires.

Ces ententes reposent sur une situation de non-fréquentation scolaire de l’adolescente et du manque d’encadrement du père auprès de sa fille. [ 3 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection invoquant de la négligence sur le plan éducatif et demande le maintien de X chez son père jusqu’au 21 juin 2017 avec différentes mesures. [ 4 ] Le père et la mère sont présents et consentent à la mesure recherchée. L’adolescente est représentée par une avocate qui consent aux mesures recherchées. [ 5 ] Le père explique qu’il souhaite le bien-être de sa fille, mais qu’il n’est pas « assez malin ».

Il reconnaît ses difficultés pour s’imposer et fixer un cadre cohérent dans les allées et venues de sa fille et les décisions qui la concernent. Il reçoit l’aide de Jacky Gauthier, éducateur en réadaptation externe, ce qu’il apprécie. De plus, la relation avec l’intervenante du DPJ est adéquate et cette dernière répond à tous ses besoins. [ 6 ] La mère ne rencontre aucun obstacle pour avoir des contacts avec sa fille. Toutefois, tant la mère que la fille sont gênées de communiquer l’une avec l’autre pour établir un contact.

En revanche, depuis le 29 avril, la mère a aménagé tout près du domicile du père et le déplacement s’effectue en cinq minutes. [ 7 ] X est une adolescente qui fréquente la polyvalente A en 3 e secondaire régulier. Toutefois, son absentéisme scolaire nuit à son cheminement. Ainsi, elle a été suspendue du 20 au 30 mai. Toutefois, depuis son retour en classe, elle est assidue. Son père et sa mère sont fiers de cette embellie au plan scolaire. [ 8 ] Afin d’apporter du soutien à cette famille au plan éducatif, plusieurs mesures ont été mises en place.

Un réaménagement d’horaire, un éducateur en réadaptation externe pour la routine des devoirs, de l’aide de l’intervenante scolaire et des professeurs, de plus des privilèges sont accordés à l’adolescente pour passer des examens seule avec le professeur. [ 9 ] X a les capacités pour réussir, mais manque parfois de motivation. [ 10 ] Il est utile de rappeler que cette adolescente serait possiblement atteinte de phobie sociale ce qui nuit à ses activités de la vie quotidienne.

[ 11 ] Ainsi, elle aborde des comportements d’évitement. Notamment, elle ne boit pas d’eau pour éviter d’aller aux toilettes. Elle semble avoir la même dynamique que sa mère, soit avoir recours à l’isolement et à l’évitement. [ 12 ] Son père répond adéquatement aux besoins matériels ou physiques de sa fille et s’assure qu’elle soit en sécurité. Toutefois, malgré une bonne relation entre les deux parents, la communication est presque absente. L’intervenante note ce qui suit : La famille est plutôt isolée dans la communauté et par choix.

Par contre, X a des amies qui viennent à la maison et qu’elle peut visiter à son tour. L’isolement semble un mode de vie pour les membres de la famille qui sont réservés et timides [1] . [ 13 ] De plus, X poursuit un suivi psychologique avec madame Laurence Martin et elle ressent les bienfaits de ces rencontres.

Elle voit les choses d’une autre façon ce qui diminue son anxiété et lui permet de faire des activités qu’elle ne faisait pas auparavant. [ 14 ] Également, une demande PQJ a été acheminée pour que X puisse être accompagnée dans son autonomie. [ 15 ] La preuve permet de conclure que la situation de cette adolescente est compromise au sens de l’article 38b)1 iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse , soit une situation de négligence sur le plan éducatif.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente compromis; [ 18 ] CONFIE la situation de X au DPJ jusqu’au 21 juin 2017 aux conditions suivantes : [ 19 ] ORDONNE le maintien de l’adolescente dans le milieu familial du père; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère aient lieu après entente entre toutes les parties; [ 21 ] ORDONNE à l’adolescente et ainsi qu’à ses parents de participer aux activités prescrites dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] ORDONNE aux parents de faire rapport des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] RECOMMANDE à l’adolescente de poursuivre son suivi psychologique; [ 24 ] RECOMMANDE à l’adolescente de poursuivre son suivi médical; [ 25 ] ORDONNE à l’adolescente de fréquenter un milieu scolaire de façon assidue et d’en respecter la réglementation; [ 26 ] ORDONNE à l’adolescente ainsi qu’aux parents de se présenter devant le DPJ lorsque requis de ce faire et de recevoir lesdits services à domicile; [ 27 ] ORDONNE qu'un(

e) intervenant(

e) social(

e) désigné(

e) par le DPJ apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’à ses parents; [ 28 ] CONFIE la situation de X au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Charles Bernard, avocat LEBEL, BERNARD & GOULET, avocats Pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Marie-Hélène Dupont CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS Pour l’adolescente Date d’audience : 21 juin 2016 Jugement écrit déposé : 27 juin 2016