2019 QCCA 827, 2019 QCCA 827

Cheema c. R. 2019 QCCA 827 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006600-173 (500-01-017175-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 mai 2019 CORAM : LES HONORABLES lorne giroux , J.C.A. marie-josÉE HOGUE , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. APPELANT AVOCAT HARINDER SINGH CHEEMA Me TEDDY TABET (Marie-Hélène Giroux, Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l’avis d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 37 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 37 Me Teddy Tabet a transmis ce matin un courriel, au greffe, pour informer les juges qu’il manquait toujours la transcription de cinq journées d’audition pour que le dossier soit complet. Il demande de remettre le dossier pour suivi. 9 h 38 Me Payette ne s’oppose pas à la demande de prorogation de délai. 9 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications de l’avocat de l’appelant; LA COUR : [ 2 ] REPORTE le dossier au rôle spécial du 17 juin 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. lorne giroux, J .C.A. marie-josÉE HOGUE, J .C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.