2024 QCCA 21, 2024 QCCA 21

Noël c. Dessources 2024 QCCA 21 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030793-236 ( 500-11-059655-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2024 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE NAUD Noël andréamise ltée Me KARINE BOUCHARD ( Juriseo Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDETTE DESSOURCES Me MARTIN BERGERON ( Lex Commercialis Avocats ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE 9309-2815 QUÉBEC INC. 9256-9144 QUÉBEC INC. JEAN-MARIE SIMILIEN ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Demande de bene esse pour permission d’appeler hors délai modifiée d’un jugement rendu le 10 octobre 2023 par l’honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure , district de Montréal (art. 363 C.p.c. ).

Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la juge concernant les modalités d’exercice du droit d’appel dans cette affaire, considérant l’art. 211 al. 2 C.p.c. 9 h 32 Commentaire de la juge à l’effet qu’une requête remettant en cause l’interprétation donnée au nouvel

article 211 al. 2 C.p.c. a été déposée dans un autre dossier et sera entendue le 11 janvier 2024. Proposition de la juge aux avocats de reporter l’audition à une date ultérieure, afin de ne pas faire perdre de droit aux parties. 9 h 33 Échange entre la juge et Me Bergeron concernant l’intention de la

partie intimée de déposer une requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ). 9 h 34 Échange entre la juge et les avocats concernant le report de l’audition de la demande de bene esse pour permission d’appeler hors délai. La demande de bene esse pour permission d’appeler hors délai sera entendue de concert avec la requête en rejet d’appel de la

partie intimée. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. L’affaire est reportée au 19 février 2024, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30 ou à toute autre heure indiquée par la Cour, pour qu’y soient entendues la présente demande ainsi que la requête en rejet d’appel que déposera sous peu la

partie intimée. Échanges entre la juge et les avocats. 9 h 37 Fin de l’audience. Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la présente demande de permission d’appeler; [ 2 ] Vu que la

partie intimée a l’intention de notifier et de déposer sous peu une requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ); [ 3 ] Vu le débat soulevé au sujet de l’art. 211 al. 2 C.p.c. par l’affaire Honeywell International Inc. c. Bombardier inc. , 500-09- 030832-232, qui sera entendue par la soussignée le 11 janvier 2024; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REPORTE au 19 février 2024, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9 h 30 ou à toute autre heure indiquée par la Cour, l’audition de la présente demande de permission d’appeler ainsi que la requête en rejet d’appel que déposera sous peu la

partie intimée; [ 5 ] Sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.